CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

38 310 résultats pour « clause attributive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100152

Cassation

11 février 2010

11 février 2010

en annulation de cette transaction devant le tribunal de commerce de Toulouse qui, par un jugement du 2 juin 2008 s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon en raison d'une clause

Source officielle

Page 20 sur 1916

← PrécédentSuivant →
TCOM

CHAMBRE 10

69de809fcdc6046d473bcda7

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

inconciliables dont notamment les clauses attributives de compétence et toute clause de renonciation à action et se déclarer compétent pour connaître l'affaire, * Juger que la plaquette de présentation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100712

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

X... , qui avait été le préposé de la banque, en responsabilité devant un tribunal de grande instance ; que se prévalant d'une clause attributive de compétence au profit des juridictions monégasques, la

Source officielle
CC

civ1

607940df9ba5988459c3f735

Cassation

2 mars 1970

2 mars 1970

, SI BIEN QUE, EN AFFIRMANT DE FACON ARBITRAIRE QUE CETTE CLAUSE VALAIT OPTION POUR LA LEGISLATION FRANCAISE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE, TANT LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE QUE LA CLAUSE DESIGNANT

Source officielle
CC

civ1

607940e89ba5988459c3f96a

Cassation

23 mars 1971

23 mars 1971

COMPROMISSOIRE CONTENUE AU CONTRAT LIANT CES DEUX SOCIETES, LAQUELLE CLAUSE ATTRIBUAIT COMPETENCE A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE VERONE, ET QUE, DE SON COTE, LA SOCIETE SOFIDIMA N'AVAIT PAS ACCEPTE LA CLAUSE

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd9e6007c202825ace18a10

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Sur la clause attributive de compétence Selon l'article 23 du règlement UE n° 1215/2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 pour être opposable au salarié, la clause attributive

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd9e6007c202825ace18a11

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Sur la clause attributive de compétence Selon l'article 23 du règlement UE n° 1215/2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012, pour être opposable au salarié, la clause attributive

Source officielle
CA

pôle 1 - chambre 1

6163f129fb73a9295bca6506

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

lieu en faveur de la juridiction première saisie' le tribunal de commerce de Paris premier saisi est seul compétent à l'égard de la société CRÉDIT SUISSE INTERNATIONAL ; Qu'elle rappelle que la clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00468

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

biens, mais a exercé l'action au nom et dans l'intérêt des créanciers concernés par la procédure de liquidation judiciaire, lesquels n'étaient pas parties à la convention de financement contenant la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100467

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

La société Orchestra-Premaman fait le même grief à l'arrêt, alors « que le point de savoir quelle partie est liée par une clause attributive de juridiction relève du droit applicable au contrat qui la

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c43416

Cassation

17 décembre 1985

17 décembre 1985

AVAIT MANIFESTEMENT ADHERE, POUR LES FAIRE SIENNES, A L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS, MODALITES D'EXECUTION ET CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE INSEREES DANS LE CONTRAT DE BASE CONCLU ENTRE SORELEC ET LE

Source officielle
TCOM

chambre 00

69fb4dafcdc6046d47ccd6f4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

En vertu de la jurisprudence selon laquelle une clause attributive de compétence territoriale devant le juge des référés est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés, nous déclarons que la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00019

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

RACING ; AUX MOTIFS QUE « la SAS GOSSELIN sollicite l'application de la clause attributive de compétence figurant au verso des factures établies au nom de PAUL X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00638

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour considérer que la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01566

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

selon le moyen : 1°/ que pour trancher l'exception d'incompétence soulevée dans l'affaire dont il est saisi, le juge statue, si nécessaire, sur les questions de fond dont dépend sa compétence ; qu'une clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100446

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

GMBH a formé un contredit ; Attendu que la société MTU Friedrichshafen GMBH fait grief à l'arrêt de la débouter de son exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est valable la clause

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1b6fcdc6046d47148df3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Si l'article 48 du Code de procédure civile, qui encadre le recours aux clauses attributives de compétence en matière de compétence territoriale, il n'interdit pas pour autant le recours aux clauses attributives

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d0536acdc6046d470ab1d5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu que la société HDTA a conclu un contrat de service de matériel téléphonique, le 13 juillet 2022 avec la société PARITEL dans lequel il n'est pas contesté qu'il existe une clause attributive de

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f551575

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Par jugement du 28 janvier 2020, le tribunal de commerce précité a : dit que Locam l'a dûment saisi du litige l'opposant à Aimargali (clause attributive de compétence jugée valable et acceptée), constaté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110535

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

attributive de juridiction contenue à ces accords ; qu'en estimant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que cette clause attributive de juridiction contredisait celle contenue dans les

Source officielle