AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100152
11 février 2010
11 février 2010
en annulation de cette transaction devant le tribunal de commerce de Toulouse qui, par un jugement du 2 juin 2008 s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon en raison d'une clause
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CHAMBRE 10
69de809fcdc6046d473bcda7
16 janvier 2026
16 janvier 2026
inconciliables dont notamment les clauses attributives de compétence et toute clause de renonciation à action et se déclarer compétent pour connaître l'affaire, * Juger que la plaquette de présentation
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