[Y], présents à l'ouverture des débats devant la cour d'appel, l'arrêt attaqué énonce que le ministère public s'est opposé à ces auditions, les citations ne lui ayant pas été dénoncées. 7.

dommages et intérêts à la société, alors : « 1°/ que, d'une part : aucune disposition n'impose au prévenu d'aviser le ministère public, avant l'audience d'une juridiction correctionnelle, de la citation

à comparaître qui lui a été délivrée ; mais que lorsqu'une information a eu lieu, le tribunal n'est pas saisi par les citations à comparaître mais par l'ordonnance de renvoi clôturant cette procédure

démarches » ; qu'en statuant ainsi, sans s'en expliquer, quand aucun élément de la procédure ne permettait d'établir que des démarches auraient été entreprises auprès de l'huissier ayant délivré la citation

la mise en état du tribunal de grande instance de Strasbourg a constaté l'extinction de l'action du fait de la liquidation judiciaire de la société E 3 D, après avoir constaté que la caducité de la citation

à comparaître, il ne peut produire les effets d'une citation régulièrement remise à personne que si le délai entre, d'une part, le jour où l'avis de réception est signé par l'intéressé, le jour où le

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur ce point confirmatif, a rejeté l'exception de nullité de la citation

Chambéry a considéré qu'elle n'avait pas à se prononcer sur les nullités de procédure invoquées par Antoine X... et qu'elle était régulièrement saisie ; "aux motifs que "Antoine X... expose que les citations

et son siège ; la citation litigieuse mentionne bien que le destinataire est la société Z...

591 et 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2000, qui, dans la poursuite contre Y... et Z... pour diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation

pour la première fois en cause d'appel, la circonstance aggravante résultant d'un état de récidive légale, sans constater que le prévenu avait accepté d'être jugé sur ce fait non mentionné par la citation

Le juge ajoute, de première part, que la citation à comparaître a bien été délivrée à la personne de M.

Y..., alors, selon le moyen,qu'aux termes de l'article 2244 du Code civil, une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi

d'accomplir le fait prétendument imputé ou, à tout le moins, leur support nécessaire ; que la partie civile prétend que ce moyen constitue une exception de procédure - car entraînant la nullité de la citation

pas permis au prévenu d'assurer utilement sa défense ; "alors, d'autre part, que selon le même principe, le prévenu doit être à même d'identifier les faits qui lui sont reprochés ; qu'ainsi, la citation

correctionnel Raymond Avrillier, conseiller municipal du groupe "Ecologie Alternatives Autogestion", sous la prévention de diffamation publique envers un citoyen, chargé d'un mandat public ; que la citation

juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, pour entrer en voie de condamnation, a rejeté l'exception de nullité de la citation