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672 347 résultats pour « circonstances exceptionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201572

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

accordé aux employeurs une remise des majorations et pénalités, après règlement par eux de la totalité des cotisations en cause, à la seule condition que leur bonne foi, et pour partie l'existence de circonstances

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613192

Admin. suprême

12 mars 1975

12 mars 1975

PEUVENT RECLAMER, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DE CHAQUE ROLE LORSQUE, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LEURS IMMEUBLES ONT SUBI UNE DEPRECIATION-.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451266.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

qu'il se borne à permettre au ministre compétent d'attribuer cette mention aux militaires décédés des suites de l'acte volontaire d'un tiers et dans l'accomplissement de leurs fonctions dans des circonstances

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6f6

Cassation

24 mai 1971

24 mai 1971

AVAIT COMMIS DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ET DECIDE QU'UN SEUL EXPERT SERAIT COMMIS ; SANS DONNER DES MOTIFS DE NATURE A ETABLIR LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT LA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100838

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[R], aux motifs que "c'est à cause de circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté de l'autorité administrative, que le vol à destination de Zurich prévu pour le 16 mai 2021 n'a pas permis

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc60

Cassation

23 janvier 1968

23 janvier 1968

DE LA DECISION DE JUSTICE, LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS SOUVERAINES DE FAIT QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE "DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES" ET QUE LA MERE NE S'ETANT PAS ABSTENUE

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df34

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

l'argumentation des prévenus faisant valoir que les enfants s'opposaient à l'exercice du droit de visite, et pour caractériser l'élément intentionnel de l'infraction, la cour d'appel énonce que la preuve de circonstances

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02778_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Elle soutient que ses prétentions sont justifiées sur le fond du droit et qu’elle justifie de circonstances exceptionnelles.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90645

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Or, sauf circonstance exceptionnelle, l'inexécution de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut, à elle seule, justifier la radiation du rôle.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042067404

—

6 mai 2020

6 mai 2020

L’ADAPTATION DU 20 SEPTEMBRE 2018 - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042067398

—

24 mars 2020

24 mars 2020

L’ADAPTATION DU 20 SEPTEMBRE 2018 - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048503330

—

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Accord d'établissement don de jours en cas de circonstances exceptionnelles

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042067397

—

18 mars 2020

18 mars 2020

L’ACCORD D’ADAPTATION DU 20 SEPTEMBRE 2018 - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041882414

—

30 mars 2020

30 mars 2020

ACCORD ENTREPRISE CONGES EN CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES COVID-19

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407e2c

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

correspondance du personnel embarqué prévu aux articles 7 des projets d'accords électoraux, alors, selon le moyen, que l'organisation d'un vote par correspondance doit trouver sa justification dans des circonstances

Source officielle
CC

soc

6079b2119ba5988459c558d5

Cassation

19 février 1975

19 février 1975

ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FOURGOUS DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE RATIER-FOREST, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION EXCEDANT LE TEMPS LEGAL MAIS ACCOMPLIES A L'OCCASION D'UNE X..., CIRCONSTANCE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201665

Cassation

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Z..., empêché en raison de circonstances exceptionnelles, à l'effet de solliciter le renvoi de l'affaire avec l'accord de la caisse ; qu'en ne faisant état ni de la demande de renvoi formulée par M.

Source officielle
CC

soc

61372100cd580146773f02bb

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

fixées pour la remise de la fraction non rémissible ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la demande de remise totale de la fraction rémissible aux motifs que la condition tenant à l'existence de circonstances

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046985583

—

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Accord d'entreprise relatif au travail du dimanche dans le cadre de circonstances exceptionnelles

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042139366

—

15 avril 2020

15 avril 2020

Accord sur la Prime Exceptionnelle de pouvoir d'Achat lié aux circonstances exceptionnelles du coronavirus

Source officielle