AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201572
9 octobre 2014
9 octobre 2014
accordé aux employeurs une remise des majorations et pénalités, après règlement par eux de la totalité des cotisations en cause, à la seule condition que leur bonne foi, et pour partie l'existence de circonstances
Source officiellePage 20 sur 33618
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CETAT:CETATEXT000007613192
12 mars 1975
12 mars 1975
PEUVENT RECLAMER, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DE CHAQUE ROLE LORSQUE, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LEURS IMMEUBLES ONT SUBI UNE DEPRECIATION-.
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