AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724b2cd580146774179ed
23 novembre 2006
23 novembre 2006
X..., chirurgien-dentiste, a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle
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civ2
613724b2cd580146774179ee
23 novembre 2006
23 novembre 2006
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, 2 septembre 2005), que Mme X..., chirurgien-dentiste
Source officielle