AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110466
23 octobre 2013
23 octobre 2013
propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 dans les rôles de la commune de Lescar, à raison de deux bâtiments à usage de serre agricole ; 2°) réglant l'affaire au fond
Source officiellePage 20 sur 1824
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1116JUD002142293
16 novembre 2000
16 novembre 2000
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Source officielle