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36 475 résultats pour « charge du fonds servant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110466

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 dans les rôles de la commune de Lescar, à raison de deux bâtiments à usage de serre agricole ; 2°) réglant l'affaire au fond

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1116JUD002142293

Admin. suprême

16 novembre 2000

16 novembre 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe X

61372527cd5801467741b696

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

au titre du préjudice corporel soumis à recours ; "aux motifs que "le préjudice corporel s'établit ainsi à 241 899,16 francs : " IPP.................... 99 000,00 F " Frais médicaux restés à charge

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c597fd

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

(la société), qui produit des spécialités homéopathiques, a déclaré à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (l'ACOSS) le chiffre d'affaires réalisé par vente directe aux pharmacies, servant

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4fa0b3454b98788f1565

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Ils sollicitent, sur le fondement de leur action en estimation, le règlement du coût des travaux de reprise et les frais de maîtrise d’oeuvre, ainsi que la prise en charge de leur préjudice immatériel

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210ca

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

Z..., portant sur le véhicule Ford Transit), il apparaissait que Dominique X... avait établi les deux factures d'achat délivrées à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310153

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[H] lui-même ; - un même mur leur servait de jonction jusqu'à l'héberge ; - les cahiers des charges établis à l'occasion de la vente des deux maisons à un unique nouveau propriétaire (1912) puis ultérieurement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100192

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

propres sur un compte ouvert au nom d'un époux mais recevant tant des fonds propres que des fonds communs et dont le solde créditeur au jour des effets du divorce a été porté à l'actif de la communauté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100867

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

l'ambassade de cette République en France et sa délégation permanente auprès de l'UNESCO ont saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande de mainlevée de la saisie-conservatoire sur le fondement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200540

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8fe

Cassation

30 novembre 1965

30 novembre 1965

AU NOM DU DEMANDEUR DU RAPPORT D'AUTOPSIE ET DES DONNEES DE L'ENQUETE, QUE L'INFORMATION ETABLIT QUE LES COUPS AURAIENT ETE PORTES AVEC FORCE, ET QUE L'ACCUSE A ENSUITE BAILLONNE LA VICTIME EN LUI SERRANT

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4deba

Cassation

14 mars 1973

14 mars 1973

SANS OPERER AUCUN RETRANCHEMENT ET QU'EN PRETANT LE SERMENT DE L'ARTICLE 155 APPLICABLE DEVANT LES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE, LES TEMOINS QUI NE SE SONT PAS ENGAGES SOUS LA FOI DU SERMENT A PARLER SANS

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420826

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

X..., pris de la violation des articles 168, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, le docteur Julia G... a été entendue sans prestation de serment

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201246

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

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CC

civ3

613723f0cd58014677410232

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

bail ; que reconventionnellement, ceux-ci ont demandé la réduction du loyer pour troubles de jouissance et le remboursement des frais de dégorgement des vide-ordures ; Attendu que les époux X... font

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02445

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

de fondement aux poursuites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge les dépenses liées à l'indemnisation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02446

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

X... qui chassait le sanglier le 31 octobre 2015 sur la commune de [...] dans l'Aude limitrophe du département de l'Ariège, s'est volontairement exonéré d'une charge qui pèse sur tous les chasseurs grand

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02447

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

X... qui chassait le sanglier le 31 octobre 2015 sur la commune de [...] dans l'Aude limitrophe au département de l'Ariège, s'est volontairement exonéré d'une charge qui pèse sur tous les chasseurs grand

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02448

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Y... qui chassait le sanglier le 31 octobre 2015 sur la commune de [...] dans l'Aude limitrophe au département de l'Ariège, s'est volontairement exonéré d'une charge qui pèse sur tous les chasseurs grand

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02449

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

X... qui chassait le sanglier le 31 octobre 2015 sur la commune de [...] dans l'Aude limitrophe au département de l'Ariège, s'est volontairement exonéré d'une charge qui pèse sur tous les chasseurs grand

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