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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210171
21 février 2019
21 février 2019
la cession du contrat de commercialisation est subordonnée à un accord exprès et écrit des parties, sous réserve de la faculté donnée au commercialisateur de céder à toute société qu'il contrôle, ses droits
Source officielle3ème chambre A
635236bd8c924eadffcc47c2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, complétée par la loi du 20 avril 2018 ratifiant cette ordonnance, le contrat ayant été conclu avant le 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance et la cession du contrat alléguée étant
Source officielleCour d'Appel
6253cab5bd3db21cbdd8bcff
25 mars 2008
25 mars 2008
C'est ce que le premier juge a fort justement relevé en considérant que la cession du contrat de location lui était régulièrement opposable et Gilles X..., en vertu des dispositions contractuelles s'était
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032608ace0a659591f24de2
15 février 2018
15 février 2018
Elle conteste toute déloyauté au détriment de Fiducee et rappelle qu'à l'époque de la cession forcée du contrat, 103 des 120 lots avaient déjà fait l'objet d'un contrat de réservation, qu'en réalité Fiducee
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccaa6b63637c907b796f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds.
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccab6b63637c907b7973
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds.
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccab6b63637c907b7975
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c079eacdc6046d47972cf5
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le fournisseur ou le cessionnaire en cas de cession de contrat, sans aucune formalité judiciaire, huit (8) jours après une mise en demeure restée
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
, en particulier la clause de tacite reconduction, la clause de cession de contrat, la clause imposant la conclusion d'un contrat de maintenance avec un distributeur agréé Xerox, la clause indemnitaire
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57fae
7 janvier 1992
7 janvier 1992
l'espèce que le contrat GGH-CMC ait pu faire l'objet d'une cession, l'opposabilité de cette cession à la société GGH ne pouvait résulter de son paiement sans protestation d'une seule facture, ce prétendu
Source officiellecomm
613720c2cd580146773ee2ad
17 mai 1988
17 mai 1988
cession serait alors "transformée en un contrat entre M.
Source officiellechambre 1-11
69d0536acdc6046d470ab1d5
7 avril 2025
7 avril 2025
CE, LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence : Attendu que la société LEASECOM, demanderesse dans ce litige, fonde la compétence du tribunal des affaires économiques de Paris sur le fait que la cession
Source officielle5ème Chambre
642e75838b510604f5bc1cff
5 avril 2023
5 avril 2023
la société Salaisons Sampiero nonobstant son désistement à 1'égard de la SARL George, - déclaré régulière et opposable à la société Salaisons Sampiero la cession du contrat de fourniture du 28 janvier
Source officiellecomm
61372470cd580146774157f3
12 avril 2005
12 avril 2005
l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2003) et les productions, que dans la procédure de redressement judiciaire de la société Go Sushi traiteur, le tribunal a arrêté un plan de redressement organisant la cession
Source officiellecomm
613723afcd5801467740ce94
2 mai 2001
2 mai 2001
pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'à défaut de stipulation précise sur le sort des contrats conclus pour
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a581c8919da7c4f177df38
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Reprochant à la SARL SOULBEATS RECORDS d’exploiter sans autorisation les albums “Young Tree”, “Each one teach one”, “Hebron gate” et “We free again” objet dudit contrat, alors qu’aucun contrat ou cession
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100298
20 mars 2013
20 mars 2013
numéro 1 du programme immobilier ; que l'acte authentique de vente du 5 novembre 2004 établi par Me Z...contient cession de contrat de vente en l'état futur d'achèvement, du lot n° 1 (objet du contrat
Source officiellecomm
61372210cd580146773f9f05
14 décembre 1993
14 décembre 1993
nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour se prononcer ainsi qu'il a fait, l'arrêt retient encore que la société Graphocolor a refusé par un courrier du 4 juillet 1990 de se voir opposer la cession
Source officiellepl
60793b3a9ba5988459c3c5e8
6 décembre 2004
6 décembre 2004
de créance, mais une vente d'immeuble, laquelle n'entraîne pas cession de contrat de bail avec transmission de ses accessoires, mais seulement opposabilité du bail à l'acquéreur de la chose louée ; qu'en
Source officiellecomm
61372149cd580146773f2862
13 novembre 1990
13 novembre 1990
X..., les dispositions de ce statut, la cour d'appel a constaté l'existence d'un contrat entre cette société et M.
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