X... était encore en traitement un an après les faits tandis qu'initialement il ne lui avait accordé que cinq jours de prolongation, qu'en raison de ces certificats de complaisance il avait été condamné

; que les services sanitaires français n'avaient jamais informé la société Brittania d'anomalies concernant l'origine des marchandises et l'authenticité des certificats argentins et ce d'autant que cette

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la dénaturation des faits, des documents de preuve et des certificats

le moyen, que la seule absence de justification par le salarié de la prolongation de son arrêt de travail ne constitue pas une faute grave, dès lors que l'employeur a été informé par la remise du certificat

1987) de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnités de transport, de repas, de congés payés et primes afférentes, et de l'avoir, en outre, condamné à la remise d'un certificat

U.L.M. et ne pouvait être commercialisé et utilisé dans les conditions accordées à ce genre de machines ; que l'instruction avait fait apparaître que l'appareil utilisé était un U.L.M. dispensé de certificat

est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; que les articles L. 121-2 et 121-3 prévoient que, par dérogation à cette disposition, le titulaire du certificat

le moyen : 1°/ que la salariée avait sollicité dans ses conclusions à titre principal la remise par les sociétés Compagnie financière Richemont, Richemont Luxury Group et Reinet investments du certificat

a attesté de ce que le salarié souffrait d'un « stress au travail, de menaces, d'insomnie, d'anorexie » ; qu'en estimant que ce certificat médical ne valait que pour ses constatations purement médicales

articles 222-13 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Alain Y... du chef de violences par conjoint sans incapacité ; "aux motifs que le certificat

médicaux pour la période du 16 au 30 octobre et ne prétendait pas qu'il s'agissait de certificats de complaisance; qu'il reprochait seulement à la salariée de ne pas avoir transmis les originaux de ces

Le même jour, le magistrat instructeur a adressé aux autorités grecques un certificat de gel aux fins de reconnaissance et d'exécution de la décision. 4.

identité ou une qualité ; "aux motifs que, souhaitant construire une maison, les époux Y... se sont adressés au notaire à la fin de l'année 2000 pour obtenir une attestation de propriété et un certificat

médical en date du 3 avril 2000 indiquant qu'elle ne pourra pas se déplacer pendant une semaine à compter de ce jour en raison d'une bronchopneumopathie aiguë ; que les termes de ce certificat médical

médical du 27 mai 2014 du docteur [B] n'y étant pas annexé, et ce certificat n'étant ni motivé ni circonstancié ;qu'en se bornant à relever que l'arrêté préfectoral s'appropriait les termes du certificat

, établissement d'attestations ou certificats inexacts et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant pour partie l'extinction de l'action publique et disant n'y avoir lieu à suivre

que cette absence n'avait duré qu'un jour, que le salarié en avait fait prévenir son employeur et que d'ailleurs le règlement intérieur n'imposait pas que l'employeur fût avisé par écrit et qu'un certificat

essentiellement costale droite...", qu'ainsi, si c'est le poumon droit qui est principalement touché, cela n'exclut pas que le gauche le soit également ainsi que le médecin le décrit dans le même certificat