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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00522
20 avril 2017
20 avril 2017
la banque en paiement fondée sur le cautionnement souscrit par M.
Source officiellePage 20 sur 2268
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00135
15 février 2023
15 février 2023
non avertie lorsque, au jour de la conclusion du cautionnement, l'engagement de la caution n'est pas adapté à ses capacités financières ou lorsqu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt
Source officielle