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45 348 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00522

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

la banque en paiement fondée sur le cautionnement souscrit par M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00135

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

non avertie lorsque, au jour de la conclusion du cautionnement, l'engagement de la caution n'est pas adapté à ses capacités financières ou lorsqu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00599

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

cautionnement.

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59924

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

solidaire de M. et Mme X..., co-gérants de la société SHR 100 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, la crédit-bailleresse a assigné les cautions en paiement de sa créance ; que

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a1dd

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

par la société Calicoba studio au titre d'un contrat de prêt d'un montant de 2 625 000 francs ; que la débitrice principale ayant été mise en redressement judiciaire, la société Tofinso a assigné la caution

Source officielle
CC

comm

61372661cd580146774251fb

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mai 1996), que l'Union de coopératives Bressor s'est portée caution auprès de la

Source officielle
CC

comm

61372669cd58014677425582

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

X... s'est porté, à concurrence d'une certaine somme, caution de la société Sodis pour le remboursement d'un prêt de 470 000 francs consenti par la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c65

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

Y... et X..., qui ont porté sur l'acte la mention manuscrite : "Bon pour caution et garantiesolidaire" ; que la société EEA ayant été mise en liquidation des biens, la banque a assigné MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00344

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

du cautionnement, la caution ne peut être poursuivie par un créancier avant que sa créance ne soit devenue exigible. 34.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00634

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par actes du 17 juillet 2017, la banque a fait assigner en paiement les cautions, qui lui ont opposé l'irrégularité des mentions manuscrites des cautionnements au regard des prescriptions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00417

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de rejeter la demande de nullité et de mainlevée du commandement de saisie-vente diligentée par la banque contre elle, alors que « la disproportion du cautionnement aux biens et revenus de la caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00186

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f17

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

Z... au téléphone, que je perdais 5 francs par kilogramme, soit 100 000 francs par camion.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00553

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

du cautionnement, mais également à la date de sa mise en oeuvre par l'organisme prêteur, bénéficiaire de cet engagement de caution ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100116

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

ALORS QU' il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution personne physique lors de sa conclusion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00232

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Y... à payer à la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, la somme de 28.306,04 € en exécution de son engagement de caution ; AUX MOTIFS QU'eu égard à la date de souscription de l'engagement de caution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100365

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

solidaires de M. et Mme [D] (les cautions). 2.

Source officielle
CC

comm

61372379cd5801467740a427

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 avril 1997), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime - Deux-Sèvres (la Caisse) a poursuivi M. et Mme X... en paiement en leurs qualités de cautions

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CC

comm

613723a7cd5801467740c86c

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

X... s'est porté caution solidaire de la société X...

Source officielle
CC

civ2

6137266acd58014677425626

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

et les productions, que pour garantir le remboursement d'un prêt consenti à une société par la Banque pour l'industrie française (la banque), dont le siège social est à Paris, Mme X... s'est portée caution

Source officielle