de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers. » L’article 1144 du code civil dispose : « Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils

des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

de nullité du contrat de vente invoquées ci-dessus peuvent s'analyser comme des causes de nullité absolue, - en tout état de cause, ils ont exécuté le contrat de vente et le contrat de crédit sans avoir

Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel de Mme X..., l'arrêt retient que l'absence d'indication dans l'acte du détail de la procédure à suivre ne saurait être considérée comme une cause

CODE DE PROCEDURE PENALE, D'EXAMINER LA REGULARITE DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE QUI LUI ETAIT SOUMISE ET D'EN TIRER LES CONSEQUENCES NECESSAIRES ; QU'ENFIN, ET DES LORS QU'ELLE AVAIT DECOUVERT UNE CAUSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à restituer le prix des actions de la société Inocosm et à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le dol n'est pas une cause de nullité

Subsidiairement, si une cause de nullité était retenue, elle est couverte par l'exécution en connaissance de cause du contrat, étant précisé que les époux [K] bénéficient des revenus de l'installation.

A L'ENCONTRE DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS, ALORS QUE L'INDICATION INEXACTE DU DOMICILE DU REQUERANT DANS LEDIT ACTE D'APPEL N'AURAIT PU CONSTITUER UNE CAUSE DE NULLITE

; que l'arrêt retient que le défaut de mention de la date sur les bons de commande n'est pas en soi une cause de nullité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code de la

DE LA DECISION EST UNE CAUSE DE NULLITE DES JUGEMENTS ET ARRETS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société IFC Roussillon ; Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 janvier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RAND, société anonyme dont le siège social est à Paris (3ème), ..., en cassation d'un arrêt

étaient implantés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter l'existence d'un vice du consentement des affiliées et violé l'article 1110 du code civil ; 5°/ que l'erreur est une cause

Ils considèrent que par ces actions positives, les demandeurs ont renoncé à se prévaloir d’une cause de nullité affectant le contrat principal.

pertinents qu'elle adopte que les premiers juges ont débouté Madame X... de sa demande d'annulation du compromis de vente pour dol » ; 1°/ ALORS QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque

préélectoral signé au niveau de l'entreprise, et alors d'autre part que le défaut d'invitation d'une organisation syndicale représentative à la négociation de tout ou partie de l'accord préélectoral est une cause