Codes de loi français

Article R3211-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57

La demande d'échange d'un bien ou d'un droit à caractère immobilier appartenant à l'Etat est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu de situation de cet élément immobilier ou de sa part la plus importante.

Article R322-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

Les sociétés d'assurance mutuelles régies par la présente section doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation la mention ci-après

Article R5312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31

directement collectées auprès des personnes concernées, le traitement mentionné à l'article R. 5312-38 peut être alimenté, dans le cadre des finalités mentionnées au même article et dans la limite du besoin d'en connaitre, par le traitement de données à caractère

Article L1431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41

I. – Les personnels des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère administratif sont soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Article R1321-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Si la désignation commerciale d'une eau de source déterminée diffère du nom de la source ou du lieu de son exploitation, l'indication de ce nom, ou de ce lieu, doit être portée en caractères dont la hauteur et la largeur sont au moins égales à une fois

Article 116

-La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable de traitement ou son représentant : 1° De l'identité du responsable du traitement et,

Article 3

I. - Les données à caractère personnel collectées et transmises aux autorités fiscales américaines sont : - identification du déclarant : numéro d'enregistrement du déclarant attribué par l'administration fiscale américaine (Global Intermediary Identification

Article 10

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial qui ne sont pas dotés d'un agent comptable.

Article 1

L'université de Paris-X est érigée en établissement public à caractère scientifique et culturel à compter du 1er janvier 1971.

Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé "OCFI" au sein de ses services.

Article 16-7

La sous-direction de la réglementation, de la gestion prévisionnelle et des emplois fonctionnels est chargée de l'élaboration des textes à caractère statutaire et indemnitaire.

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées six ans à compter de la date du dépôt de la déclaration.

Article 2

- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Art. 2 Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif.

Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " E-CFE ".

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement de données mentionné à l'article 1er sont :

Article 2

- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Art. 2 Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif.

Article 46

Les traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes ne peuvent être effectués que par :

Article 11

Le mémoire est une production écrite qui doit faire apparaître une réflexion théorique sur l'animation, à caractère professionnel, réalisée par le candidat

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement cité à l'article 1er sont définies en annexe au présent décret.