sociétés ROUGIER au 30 juin 2003, cette circonstance résulte du caractère personnel de cette clientèle, chaque VRP ayant eu pendant longtemps sa clientèle exclusive ; qu'aucune preuve d'utilisation frauduleuse

Greffier, Vu la procédure entre : DEMANDEURS Monsieur [T] [H] [J] [O] né le 25 Février 1981 à [Localité 19] ([Localité 10]) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Julie CANTE

inscrite au RCS de [Localité 2] sous le N° B 572 084 697 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître François-Xavier BERNARD, membre de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA

Cantié, président, Mme Jung, première conseillère, M. Templier, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026. La rapporteure, Signé E.

ce dispositif sous réserve que les deux gardés à vue soient placés dans deux cellules distinctes ; que le 17 septembre 2012, le juge d'instruction a rendu une ordonnance motivée d'autorisation de captation

[E] useraient de manoeuvres déloyales afin de démarcher de manière frauduleuse sa clientèle, ses mandants et partenaires, ce qui est totalement erroné, alors que les activités de la société Enseigne Libre

sur les instructions du fraudeur.

effacé, ne pouvait, en raison notamment du caractère grossier de la falsification et de la rupture de la chronologie, échapper à l'examen vigilant des responsables de l'agence ; que ni l'intention frauduleuse

Le 23 juin 2020, ce couple a fait l'objet d'un signalement, auprès de la DSFE, par le centre hospitalier de la Polynésie française pour avoir distribué, à la maternité de cet établissement, des cartes

du commerce et de l'industrie ; le détournement de la clientèle d'un concurrent sera en revanche répréhensible s'il résulte de l'emploi, au préjudice de ce concurrent, de manoeuvres déloyales et frauduleuses

bancaires volées, d'autre part, que plusieurs salariés ayant eu accès aux cartes bancaires n'ont jamais été entendus et qu'aucune perquisition n'a été opérée à leur domicile, bien que certains d'entre

d'identité au nom de Mme Wladyslawa, épouse Z..., a déjà jugé, en excluant que la photo apposée sur la fausse carte d'identité puisse être celle de Mme X..., que Charline X... n'était pas la femme qui

[X] du chef d'escroquerie en bande organisée, alors que la cour d'appel, par ses constatations, a admis que ce prévenu avait participé aux manoeuvres frauduleuses. 43.

[Y] [M] ont été poursuivis pour avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de Mme [F], notamment la somme de 263 500 euros ; que cette somme constituait une partie de la somme de 317 970 euros provenant

demande à la cour, à titre principal, et sur le fondement des articles L 712-1 et 712-6 du cpi de prononcer la nullité du dépôt de cette marque, aux motifs que celui-ci a été effectué de manière frauduleuse

En effet, une analyse plus précise de la composition et de l'origine de notre fichier clients fait apparaître que nous avons d'énormes difficultés à pénétrer de nouveaux marchés et donc de capter de nouveaux

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le président du CCAS a découvert au cours du mois de février 2021 l'existence d'une caméra de vidéosurveillance munie d'une carte d'enregistrement installée

de permis de construire mentionnait la création de deux logements, il ne ressort pas des plans de la construction qu'un logement supplémentaire serait prévu, ce qui caractériserait une intention frauduleuse