d'une part, que le délit de subornation de témoin implique que la provocation au mensonge s'inscrive dans le cadre d'une procédure en cours ou en vue d'un procès à venir ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui se borne

véhicule de Nicole X..., montant sur le talus à sa gauche et chutant vingt mètres plus loin; que l'accident étant dû exclusivement à un excès de vitesse et à un défaut de maîtrise commis par Franck Z... à bord

. ; que si le docteur X..., expert commis par les premiers juges, a indiqué qu'une chute sur la chaussée ou un bord de trottoir pouvait provoquer une fracture du maxilaire et une contusion thoraco-abdominale

qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu la responsabilité de la SARL SARA alors que, d'une part, en reprochant à cette société d'avoir négligé de prendre toutes les mesures nécessaires au bon

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° X 15-11.419 formé par la société du Bord

intérêts de la personne qu'il concerne" ; qu'en l'espèce, outre le fait que Gérard X... avait eu connaissance des non-conformités qui lui étaient reprochées dans le cadre de l'enquête, même s'il s'était borné

ensemble ; qu'ainsi, après avoir déclaré "nous avons constaté que la ligne de connexion des haut-parleurs, le long du marché couvert, était coupée au droit du domicile de X..." l'adjoint au maire a cru bon

concurrence soit constitutif, en soi, d'une faute lourde, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 223-14 du Code du travail, se borner

être motivé et que ne satisfait pas aux exigences de cet article la décision qui se détermine sur le seul visa de document n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'au cas présent, le jugement, qui se borne

incompétente, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués ; que l'arrêt attaqué, qui ne se prononce pas sur la culpabilité du prévenu dont les droits demeurent entiers pour la suite de la procédure, se borne

mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 10, R. 232-2 et R. 266 du Code de la route ; d Attendu que le moyen présenté, qui se borne

remplacer le président de la chambre empêché et faisant fonction de magistrat rapporteur en application des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, alors que ce magistrat s'est ensuite borné

X... s'était poursuivi de plein droit au sein de ladite société, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté que la société s'était bornée à racheter des agréments administratifs

Sempère, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Caisse d'épargne des Pays de la Loire, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des Mutuelles du Mans assurances IARD, de Me Thouin-Palat

d'instance de Narbonne, 26 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Marie-France Y... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné

, 26 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Marie-Claire Z..., épouse Y..., de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné

Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM.

1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les décisions de justice doivent être motivées ; qu'au soutien de sa décision, le tribunal se borne