Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 1er juin 1999), que les époux B... sont propriétaires de biens

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sifflevent, société civile immobilière

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 février 2020), le 22 juillet 2009, la société Crédit immobilier de France Centre Ouest, aux droits de laquelle est venue la société Crédit immobilier de France développement

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2000), que Mme X... et les époux Y... ont conclu le 22 décembre 1994 un pacte de préférence d'une durée de 30 ans portant sur divers biens

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 mars 2021), la caisse régionale de Crédit agricole de la Corse a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Les Brebis, société civile immobilière

productions, par une ordonnance du 17 décembre 2019, un juge de l'exécution a autorisé la Société générale (la banque), qui avait consenti un prêt à M. et Mme [C], à prendre une hypothèque provisoire sur un bien

Se prévalant d'un testament olographe daté du 13 décembre 2015 par lequel [I] [P] l'avait instituée légataire de biens immobiliers situés à [Localité 5], Mme [L] a assigné les consorts [P] en délivrance

comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux a dressé le 9 décembre 2011 un procès-verbal intitulé « lecture-accord », signé par les parties, prévoyant l'attribution à Mme Y... du bien

M... a formulé, auprès d'une agence immobilière, une offre d'acquisition concernant un bien immobilier mis en vente par la société Perfin ; que, par courriel du 30 avril 2015 adressé à l'agent immobilier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pierre investissement 3 , société civile de placement immobilier

janvier 2005 par Me [S], notaire à [Localité 18] : - [E], dite [L] [R], son épouse avec laquelle il s'était marié en troisièmes noces, le [Date mariage 10] 1995, sous le régime de la séparation des biens

; que le 20 avril 1990, Mohammed X... avait acquis un bien immobilier situé à Paris ; que les consorts X... ont assigné Mme D... en licitation de ce bien et paiement d'une indemnité d'occupation ; Sur

Jérémy B..., devenu majeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, décédé le [...]           , Marc Y... a laissé à sa survivance ses frères et soeurs (les consorts Y...), en qualité d'héritiers des biens

[I] et Mme [C] en vue de financer l'acquisition d'un bien immobilier. La déchéance du terme a été prononcée par lettre du 11 juillet 1995.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Kernéo, société civile immobilière

[K] l'indemnité d'immobilisation qu'il avait versée, et ce à l'insu de l'agence immobilière.

Par ordonnance du 20 février 2024, le juge d'instruction a prescrit la saisie d'un bien immobilier situé [Adresse 1], appartenant à M.