contrainte par corps ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que René X... et le Groupe foncier agricole La Royalette ont consenti trois baux

Q... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes relatives au régime de retraite surcomplémentaire Bayer et tendant à voir condamner la société Bayer à lui payer les sommes de 2 791

la société Henaux Bal Paris a interjeté appel devant la cour d'appel de Douai qui a confirmé le jugement le 18 septembre 2014 ; que le 29 avril 2014, la société Henaux Bal Boyelles a saisi le juge des

que, courant 1991, la Société d'exploitation du parc d'expositions de Paris-Nord Villepinte (la SEPEPNV) a conclu avec la société Sulzer Infra (la société Sulzer) un marché pour l'installation de batteries

la lettre de la SEIP, en date du 7 février 1990, et sur les essais pressiométriques qu'il avait effectués, notamment sur la quatrième pompe qui ne pouvait fonctionner qu'à la pression réduite de 55 bars

telle convention ; qu'en l'espèce, pour qualifier la convention signée le 30 novembre 2007 par la commune de Deauville et la société [...] de convention d'occupation précaire exclusive du statut des baux

clause d'indexation, alors : « 1°/ qu'est réputée non écrite, aux termes de l'article L.112-1 du code monétaire et financier, la clause d'indexation d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux

B... a cédé à l'association Le Jazz et la java (l'association) un fonds de commerce de café, bar, licence, entrepreneur de spectacles. 2.

propriétaire du terrain est tenu de payer au constructeur une indemnité égale, soit au coût de la construction, soit à la valeur des constructions édifiées ; qu'il en résultait qu'à l'expiration des baux

ont été effectuées par des commerçants ayant bénéficié d'un bail postérieur à ceux conclus entre la SCI Port plaisance et la société Image Center, les 1er et 23 février 1989, sans préciser la date des baux

substantielles d'une marchandise ; "aux motifs que ce sont les déclarations de la prévenue elle-même qui établissent que la société La Boutique de l'Olivier a revendu à la société de La Vallée des Baux

Nîmes, 24 juillet 1991), que la société OREP GAPI a consenti pour le compte de soixante-quatorze propriétaires, à la société Sudotel à laquelle a succédé la société compagnie hôtelière Le Chabian, des baux

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 avril 1995), que l'Entreprise agricole à responsabilité limitée Hortisyl dont les époux X... ont acquis les parts, est titulaire de trois baux

[X] et de Mme [R], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la Société du grand Paris, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président

de 66 ampères qui avaient été installées dans une palombière ainsi que les deux inculpés l'avaient reconnu lors de l'entretien préalable du 21 décembre 1987, et que les batteries dont ils ont prétendu

pour désigner ensemble l'expert à cette fin » sans aucune précision sur la méthode d'évaluation ni aucune référence aux dispositions légales relatives à la fixation judiciaire du loyer renouvelé des baux

pour désigner ensemble l'expert à cette fin » sans aucune précision sur la méthode d'évaluation ni aucune référence aux dispositions légales relatives à la fixation judiciaire du loyer renouvelé des baux

date d'entrée en vigueur de la convention ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit" fixer un nouveau loyer applicable dès sa notification au titulaire des baux