AUX IMPOSITIONS DES ANNEES 1965 A 1967 : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES REDRESSEMENTS DES BASES D'IMPOSITION DANS LA CATEGORIE

X... n'est pas fondé à soutenir que l'administration ne pouvait légalement le taxer d'office à l'impôt sur le revenu en application de l'article 180 du code général des impôts ; Sur les bases d'imposition

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 168 du code général des impôts : " En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur

compte dans le calcul de la base d'imposition à la taxe professionnelle des redevables sédentaires qui ne sont pas prestataires de services et dont les recettes annuelles n'excèdent pas un million de

DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A RETENU, AU TITRE DE 1975, UNE BASE D'IMPOSITION DE 154.311 F ; QUE CETTE BASE A ETE REDUITE A 140.500 F PAR LE

PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DANS LE CAS D'IMPOSITIONS ETABLIES PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, L'ADMINISTRATION PEUT, EN VUE DE DETERMINER LE REVENU

Toutefois, pour les impôts et taxes auquels s'applique le 2, le calcul est arrêté ... le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel la base d'imposition a été notifiée au contribuable ... 4.

IL ENTEND OBTENIR LA DECUTION DE SES BASES D'IMPOSITION ; EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE M.

ASSIGNEES A LEUR AUTEUR A RAISON DES REDRESSEMENTS APPORTES PAR L'ADMINISTRATION AUX BASES D'IMPOSITION DE CELUI-CI AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 9 JUILLET 1963, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 15 MARS 1963, "DANS LES CAS DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, LA BASE D'IMPOSITION EST CONSTITUEE

, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en cause, "en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur

des chiffres déclarés n'excède pas le dixième de la base d'imposition, alors que, selon le pourvoi, pour l'application de ce texte, il convient d'entendre par base d'imposition, en matière de droits d'enregistrement

et commerciaux" ; qu'aux termes de l'article 268 du même code : "En ce qui concerne les opérations visées à l'article 257-6°, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par la

1975, ET, D'AUTRE PART, JUGE QU'IL APPARTENAIT AU CONTRIBUABLE DE FOURNIR TOUS ELEMENTS COMPTABLES OU AUTRES DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE EXAGERE DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES

X... déterminés par l'administration fiscale doivent être retenus ; qu'en revanche pour l'exercice clos en 1974, le montant de ces soldes et, par suite, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu au

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

D'IMPOSITION EGALE OU SUPERIEURE A 30 000 F, LES BASES D'IMPOSITION CORRESPONDANT A LA POSSESSION DE CHAQUE ELEMENT, AUTRE QUE LA RESIDENCE PRINCIPALE, TELLES QU'ELLES RESULTENT DES DISPOSITIONS DU PRESENT