Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 1992), que Mme Y..., qui avait donné à bail

DECIDE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND QUI L'OPPOSE A DAME VEUVE Y..., AU MOTIF QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ETAIT UNE VENTE D'HERBE ET NON UN BAIL

jugement que l'action engagée par les locataires tendait à la contestation des loyers, tels qu'ils avaient été fixés depuis 1981 et à la restitution du trop payé éventuel et non à une remise en cause du bail

K..., notaire, d'un fonds de commerce de boulangerie exploité dans des locaux appartenant à ce dernier, l'ont assigné, en qualité de bailleur, pour faire reconnaître que le bail renouvelé englobait, outre

le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'un centre commercial avait été ouvert à proximité des lieux loués, en 1982, c'est-à-dire au cours du bail

X..., avocat, cessionnaire du bail d'un appartement dont Mme Jacqueline Y... est actuellement propriétaire, a reçu congé le 30 août 1977 pour la date d'expiration du contrat, mais est demeuré dans les

X..., C... et D... un local à usage professionnel, suivant bail du 31 janvier 1977, expirant le 31 décembre 1985, selon un loyer trimestriel de 3 000 francs indexé sur l'indice de la construction ; qu'un

à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 4 octobre 1989) que Mme F... est locataire d'un logement appartenant aux époux B... suivant bail

Mme [R] soutient que le bail conclu entre les parties le 14 avril 1999 ne constitue pas un nouveau bail mais doit s'analyser comme un renouvellement du bail initial et que l'économie générale des baux

éventuelle de remise des locaux en leur état primitif, et que s'agissant du terme « primitif », ce terme clair et précis devait s'entendre comme l'état d'origine des locaux tels que décrits dans le bail

primordiale et non pas accessoire à celle de restauration; que la société Hostellerie du château soulignait dans ses conclusions d'appel que l'activité de restauration, qui était seule prévue au bail

conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 août 1985) que Melle Jeanne B... a donné en location diverses parcelles de terre aux époux Y... en vertu d'un bail

ne saurait suffire à conférer au contrat de sous-location la même nature alors que ce dernier ne porte pas sur la totalité du bien loué mais seulement sur une partie de la terre, objet du contrat de bail

vertu de l'exécution provisoire du jugement avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / que toute modification conventionnelle du loyer dans des conditions étrangères tant à la loi qu'au bail

, passé en la forme notariée et signé par elle le 23 mai 2001, avoir une parfaite connaissance et parfaite compréhension des diverses charges et conditions du bail initial, tant par la lecture que lui

, la cour d'appel a privé de motif sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / qu'en toute hypothèse, aux termes de la convention de mise à disposition annexée au bail

décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail

X..., qu'il n'est pas contesté que le bail initial a été conclu verbalement entre Mme Z... et M. Y...