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Il est expressément stipulé que "ce déplacement serait opéré au seul gré de la SAS Nikaiadis ou des titulaires du bail à construction dont elle est crédit preneur, pendant toute la durée du bail à construction

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Par jugement du 14 août 2012, le tribunal de grande instance de Bordeaux a constaté la résiliation de plein droit au 27 décembre 2010 du bail à construction conclu entre LA PERONETTE et [U] [L] épouse

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage,

séjour touristique (UST) destinée à développer le tourisme dans la région ; que, par acte authentique du 8 mars 1989, le SIVU a conclu, avec le Syndicat des montagnes et forêts de Nistos (le syndicat) un bail

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A est l'unique associé, a acquis le 28 octobre 1993 par un bail à construction un droit de surélévation cédé par la SARL Hôtelière de Val Thorens, attaché à un lot volume n°1 situé sur le territoire de

édifiées sur le terrain des deux SCI concernées l'ont été dans le cadre d'un bail à construction et qu'en l'état actuel des choses, les deux SCI concernées ne sont pas propriétaires des immeubles bâtis

Elles soutiennent d'autre part que le bail était un bail à construction conclu pour une durée de cinquante ans et soumis aux dispositions des articles L251-1 à L251-9 du code de la construction et de l'habitation

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 1998), qu'en 1987 la société civile immobilière (SCI) Delhon, assurée par les Assurances générales de France (AGF), a reçu, selon bail

à construction ainsi qu'un bail à construction portant sur le volume n° 1, autorisé la constitution de toutes servitudes nécessaires dans le cadre de l'état descriptif de division de volumes, de toutes

Sur la requête de Me Bernard Y..., mandataire liquidateur, par ordonnance du juge commissaire du 19 avril 2016, la vente aux enchères d'un bail à construction consenti au débiteur et à son épouse, par

Investissement à raison d'un immeuble situé à Saint-Martin-d'Hères (38400) au titre des années 2000 et 2001 dans les rôles de ladite commune ; 2°) de mettre à la charge du preneur à bail à construction

X... était le gérant ; que ladite société était liée aux époux X..., par un contrat de bail à construction du 30 avril 1969 qui stipulait l'obligation pour la société Serbi, en sa qualité de preneur, "

X..., propriétaire d'un terrain à Saint-Joseph, à la Martinique, l'a donné à bail à construction à la société Maya, à charge pour le preneur d'édifier des bâtiments destinés à l'élevage de volailles ;

X... n'avait pas fourni à la société Metal Protec OI l'information importante et nécessaire quant à la circonstance qu'il n'était titulaire que d'un bail à construction sur les parcelles supportant les

Une telle clause n'est pas illicite dans un bail à construction ; 6 - l'expert judiciaire a pu déterminer sans être sérieusement contesté que la seule construction qui avait fait l'objet d'une demande