entendu le conseil de la partie demanderesse en ses conclusions, explications et plaidoiries, a avisé la partie à l’issue des débats que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de

été convoqués par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception, pour comparaître à l'audience du 6 mai 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

applicable à la procédure de redressement judiciaire dispose que « dés le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur ou du projet de plan, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis

JUGEMENT réputé contradictoire et rendu en premier ressort prononcé par mise à disposition publique au greffe le 09 octobre 2025 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats

Il est constant en jurisprudence que le juge doit apprécier l’état de surendettement du débiteur à la date à laquelle il statue et il est nécessaire que les débiteurs communiquent l’ensemble des éléments

chirographaire, - Dit que mention de cette décision sera portée sur l'état des créances par les soins du greffier du tribunal, - Dit que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec avis

2025 en raison de l'indisponibilité du débiteur.

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.733-6 du code de la consommation dispose que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers

d'appel de BESANCON ; 2- contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2001, qui, pour contrefaçon par édition ou reproduction d'oeuvres de l'esprit, débit

et rendu la présente décision, assistée de SUPRIN Aurélie, greffier lors des débats et du prononcé ;en présence de [T] [E], auditrice de justice; ENTRE DÉBITEUR : [A] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparant

Elle soutient que : - avoir à plusieurs reprises signalé au service l'erreur de date concernant le début de sa vie maritale ; au cours de la période litigieuse, ils ne résidaient pas ensemble, son compagnon

La société [25] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 08 avril 2025 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir que le débiteur n'avait

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.733-6 du code de la consommation dispose que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers

[I] [W] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 16 avril 2025. M.

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.733-6 du code de la consommation dispose que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2/04/2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R. 733-6 du Code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,