défaillance constatée par l'arrêt ne caractérisant qu'une insuffisance professionnelle non fautive, celle-ci ne pouvait justifier légalement la requalification du licenciement prononcé, selon le propre aveu

qu'ensuite en relevant souverainement que Mme Thi Quy X... avait seulement offert à sa soeur de lui vendre son appartement et que l'échange des correspondances versées aux débats ne démontraient aucun aveu

l'employeur avait sur ce point demandé la confirmation, avait retenu de ce fait, la cause réelle et sérieuse de licenciement ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur cet aveu

démission n'étant pas établi, celle-ci n'était pas légitime; que, manifestement, le motif de la démission était légitime puisque des heures supplémentaires conséquentes avaient été effectuées de l'aveu

violation de l'aticle 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions suivant lesquelles la vitesse autorisée était limitée à 90 kms/H tandis que, de son propre aveu

condamnant le conjoint survivant à restituer, en cette seule qualité, les fonds versés sur le compte bancaire de l'assuré, le Tribunal a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; alors, 3 ) que l'aveu

du travail ; alors que, d'autre part, en l'état de la lettre du salarié licencié qui s'excusait auprès de son employeur, "suite au conflit intervenu", la cour d'appel aurait dû rechercher si cet aveu

d'une pièce radicalement irrégulière, établie par le greffier du juge d'instruction ; qu'en admettant expressément l'irrégularité du procès-verbal de première comparution, faisant état du prétendu aveu

et sérieuse, alors, selon le moyen, que la salariée s'est vue convoquer à un entretien seize jours après les faits invoqués à son encontre, au cours duquel le directeur a exigé d'elle qu'elle signe l'aveu

pour vrai un fait de nature à produire contre elle-même des conséquences juridiques (le divorce), contraires au but recherché par la rédaction de ce courrier, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'aveu

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé l'aveu

[W] fait grief à l'arrêt de déclarer d'office irrecevables ses prétentions tendant à voir juger, au visa de l'article 1356 du code civil, que la SCI avait fait un aveu judiciaire quant à sa qualité d'indivisaire

instructions du procureur de Versailles avec le bénéfice de l'article 18 alinéa 4 du Code de procédure pénale et que l'information n'a été ouverte que le 10 janvier 1991 ; "alors que l'inculpé ayant avoué

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de cette limitation de responsabilité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application de l'article 1356 du Code civil, l'aveu judiciaire fait

constitué pour elle, seule à en avoir reçu, postérieurement à la constitution de l'avoué, une expédition, et qu'en posant néanmoins que Mme Y... n'avait fait valoir aucun moyen au soutien de son appel

Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de la société 35 Avenue, de la société J...

février 2021), rendue par le premier président d'une cour d'appel sur renvoi de cassation (2e Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-11.681), la société Fisselier, devenue la société AFG Avocats (la SCP), avoué

d'une cloison, Mme X... a assigné sa bailleresse afin d'être autorisée à démolir cette cloison; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que la locataire avait passé un aveu