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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

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cr

6137269ecd58014677427188

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir, "en ce que le jugement attaqué a déclaré Camille X... coupable de la contravention de circulation d'un véhicule non autorisé

Source officielle

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cr

613726a3cd58014677427411

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir, "en ce que le jugement attaqué a déclaré Camille X... coupable de la contravention de circulation d'un véhicule non autorisé

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Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir, "en ce que le jugement attaqué a déclaré Camille X... coupable de la contravention de circulation d'un véhicule non autorisé

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Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir, "en ce que le jugement attaqué a déclaré Camille X... coupable de la contravention de circulation d'un véhicule non autorisé

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Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir, "en ce que le jugement attaqué a déclaré Camille X... coupable de la contravention de circulation d'un véhicule non autorisé

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Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir, "en ce que le jugement attaqué a déclaré Camille X... coupable de la contravention de circulation d'un véhicule non autorisé

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Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir, "en ce que le jugement attaqué a déclaré Camille X... coupable de la contravention de circulation d'un véhicule non autorisé

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Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir, "en ce que le jugement attaqué a déclaré Camille X... coupable de la contravention de circulation d'un véhicule non autorisé

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613726a3cd58014677427418

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir, "en ce que le jugement attaqué a déclaré Camille X... coupable de la contravention de circulation d'un véhicule non autorisé

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ECLI:FR:CCASS:2024:CR01475

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

[I] a été remis aux autorités polonaises. 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00003

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

C... conduisait un véhicule en état d'ivresse, qui font l'objet dans tous les pays d'Europe d'une attention particulière des autorités publiques et des autorités judiciaires, comme à l'importance de la

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61372581cd5801467741e541

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

Saint-Brieuc, a prêté le serment des témoins prévu par l'article 446 du Code du procédure pénale ; "alors que les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par l'autorité

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00356

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

administratives et judiciaires, proclamé par la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2°) que l'exploitant d'un fonds de commerce autorisé à s'installer sur le domaine public pour y exercer son activité au

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cr

6137260ecd58014677422a21

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edwige Y... coupable de faux en écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02656

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

kazakhes qui avaient précédemment fait pression sur les autorités ukrainiennes pour qu'elles demandent l'extradition de Q...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 2019), par décision n° 17-D-25 du 20 décembre 2017, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), considérant que la société Janssen-Cilag, qui commercialise un médicament

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00320

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

I... en Russie, sur une mention de la demande d'extradition selon laquelle il serait incarcéré dans des conditions conformes aux conventions internationales et que les autorités françaises seraient autorisées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00787

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

de l'employeur et qu'elle n'est pas autorisée à signer les CDI ou exercer le pouvoir disciplinaire elle-même, le tribunal d'instance a violé les articles L. 1441-6, L. 1441-13, L. 2314-18 et L. 2314-19

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03557

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

personne placée sous écrou extraditionnel en vue d'être jugée par un Etat étranger pour des faits de nature correctionnelle et qui, comme en l'espèce, excède le maximum de la détention provisoire autorisée

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comm

61372350cd58014677408293

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 27 février 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents

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