MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'existence d'une décision implicite [7] La société se prévaut d'une décision implicite de l'URSSAF ayant validé l'exclusion des frais de voyage des salariés de l'assiette

En outre, aucun texte ni aucun principe ne conditionne la légalité d'une telle autorisation implicite à la transmission à un tiers intéressé de ses motifs.

décembre 2020 a été effectuée par une autorité incompétente et n'a pas été régulièrement notifiée en méconnaissance de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme, de sorte qu'ils bénéficiaient d'une autorisation

[A] et la SARL AJM2L, d'une part, et M. et Mme [V] [T], d'autre part, à en supporter la moitié.

janvier 2005 et qu'elle a rétabli le passage dès qu'elle a été informée du litige avec le syndicat de copropriété qui a été débouté par jugement du 26 mars 2015 et elle estime avoir bénéficié d'une autorisation

[F] [T], domicilié [Adresse 1], D'autre part, 1°/ Mme [O] [T], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M.

annule la décision du 11 juillet par laquelle le maire de Grabels a retiré la décision de non opposition tacite à la déclaration préalable de la société Free Mobile, a pour effet de rétablir cette autorisation

annule la décision du 11 juillet par laquelle le maire de Grabels a retiré la décision de non opposition tacite à la déclaration préalable de la société Free Mobile, a pour effet de rétablir cette autorisation

F... et Mme A... justifient d’un intérêt à agir dès lors qu’ils sont les auteurs de la déclaration préalable à laquelle le maire s’est opposé et, par ailleurs, qu’étant bénéficiaires de l’autorisation

от 18   април 2006 г. по конституционно дело № 11 от 2005г.) pour le motif que la décision d'un tribunal de placer un particulier en détention provisoire ne constituait pas en elle seule une autorisation

M... une autre partie de cette parcelle ; que MM. M..., invoquant le caractère indivisible des trois baux, ont sollicité de Mme O... l'autorisation de céder ceux-ci à leur fils et neveu, M. Q...

, tant à une confirmation de l'autorisation implicite invoquée par M.

part, de la décision par laquelle ledit préfet a implicitement rejeté leur demande tendant à la publication de l'autorisation tacite dont ils étaient détenteurs ; 2°) à la condamnation de l'Etat à leur

AUX MOTIFS propres QUE les parties conviennent l'une et l'autre que Z... R... a effectué des heures supplémentaires ; qu'à cet égard, Z...

ALORS, DE SURCROIT, QUE si l'autorisation donnée par l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires peut être implicite, il convient néanmoins que les circonstances permettant de présumer un

sans aucune autorisation de l’assemblée générale.

En effet, la tolérance même prolongée du bailleur à l'égard de l'activité exercée en violation des clauses du bail, ne vaut pas autorisation implicite et ce d'autant moins en l'espèce, qu'elle ne s'est

Vu les autres pièces du dossier.