- la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors que les dommages qu’elle a subis procèdent d’un délit commis par un attroupement

B C à Nanterre le 27 juin 2023, ne peuvent suffire à tenir pour établi un lien entre les dégradations du matériel de la société Semaco et des attroupements ou des rassemblements liés à cette nouvelle,

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

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Un groupe qui se constitue et s’organise à seule fin de commettre un délit ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de ces dispositions.

Il soutient que la demande de première instance de la société Axa France était tardive et qu'en tout état de cause les dommages occasionnés ne peuvent être rattachés à un attroupement ou à un rassemblement

La société requérante demande l’annulation de cette décision et la condamnation de l’Etat à l’indemniser des préjudices résultant des attroupements et rassemblements de Gilets Jaunes sur l’emprise de son

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

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de détérioration volontaire d'objet mobilier appartenant à autrui aurait été perpétré dans le cadre d'une action concertée et avec le concours de plusieurs personnes, il n'a pas été commis par un attroupement