demandes du salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient que la clause attributive

, Alex et EDL, ni que celles-ci les aient acceptées, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que si deux clauses attributives

Il résulte de ce texte qu'il a vocation à s'appliquer lorsque la clause attributive de juridiction désigne la juridiction d'un État membre sauf si la validité de la convention attributive de juridiction

Hubert X..., attributaire d'une parcelle [...] par l'effet du partage successoral, a délivré congé à M.

réciproque de vente et d'approvisionnement pour une zone territorialement concédée ; que sur refus de la SEITA d'honorer une commande passée par la société Scaglia et fils (la société Scaglia), non attributaire

La société ArcelorMittal Atlantique ayant divisé son site en 8 lots, la société ISS propreté a été attributaire des lots n° 3 et 5, les autres lots ayant été partagés entre deux autres entreprises.

Le 15 novembre 2015, la société Ruban bleu autocars est devenue attributaire de l'exploitation de la ligne 381 entre [Localité 5] et [Localité 6]. 3.

F..., se fondant sur une clause attributive de compétence au profit des juridictions monégasques dans la convention liant les parties, a soulevé une exception d'incompétence de la juridiction que le juge

d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont compétents ; que cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties ; que cette convention attributive

des documents suivants concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation du service public de transport en commun : 1) la convention complétée et signée par l'attributaire

C... et Q... ont soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Toulouse, en contestant l'application de la clause attributive de compétence, faute par eux d'avoir la qualité

B..., notaire ; qu'invoquant une violation du pacte de préférence stipulé dans l'acte du 18 décembre 1957, dont elle tenait ses droits en tant qu'attributaire, Mme X... a demandé, en 1992, sa substitution

apte avec réserves lors de la visite de reprise du 13 mai 2014, s'est vu refuser la reprise de son contrat de travail par la société TFN propreté Sud-Est, devenue TFN propreté Rhône-Alpes, nouvelle attributaire

ont soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Toulon ; Attendu que, pour déclarer compétent le tribunal de commerce de Tarascon, l'arrêt retient que la clause attributive

pas son travail en dehors de toute entreprise ou établissement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 3°/ qu'une clause attributive

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant fourni à la société Tasiver des matériaux nécessaires à la réalisation d'un marché dont celle-ci était attributaire

décembre 2000 ; qu'en se fondant, pour accorder au salarié le bénéfice de la qualification revendiquée, sur une lettre d'embauche établie le 6 février 2002 par un autre cabinet d'architectes qui lui attribuait

de divorce ; qu'il ressort de la procédure d'information que les attestations litigieuses qui tendaient à mettre en évidence chez la plaignante un comportement particulier que son ancien mari attribuait