X... fait grief à la cour d'appel d'avoir, d'une part, privé sa décision de base légale au regard du texte précité en se bornant à affirmer que les attestations produites ne rapportaient pas la preuve

-Y... aux torts de la femme, alors que, selon le moyen, une attestation ne peut avoir pour objet que d'établir la réalité des griefs invoqués par l'époux demandeur ; qu'en prononçant le divorce aux torts

saisie-vente pratiquée à son encontre par la Caisse de crédit mutuel de Saint-Lô ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que dans son attestation

de présence à ces formations établie par cet organisme, après avoir été informé par le magistrat rapporteur que l'attestation de dispense qui lui avait été remise auparavant n'était pas valable.

des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l'attestation.

press produisait deux attestations dont il résultait que les photographes représentés par les agences de presse, même indépendants, n'intervenaient jamais dans la vente de leurs photographies (attestations

est constitué par le simple fait d'attester un fait matériellement inexact, soit un fait dont le signataire n'a pas eu personnellement connaissance au moment où il l'atteste ; que la simple allégation

faisant état de faits matériellement inexacts, réprimé par les articles 441-7 du Code pénal et 161, alinéa 3, ancien, le prévenu avait sciemment délivré aux particuliers des attestations faisant état

la cour d appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1998, qui les a condamnés à 5 000 F d amende chacun et aux réparations civiles des chefs de tentative d escroquerie, fausse attestation

ces derniers sont subordonnés à l'employeur et que le chômage constitue un moyen de pression efficace, et d'autre part, l'appréciation élogieuse du professeur d'atelier, contradictoire avec les attestations

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi de première part, que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en écartant la mention manuscrite "X 13" figurant sur l'attestation

X... a versé aux débats pour la première fois devant la cour d'appel de nouvelles attestations plus circonstanciées et précises que celles produites devant les premiers juges, que ces attestations étaient

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2000) d'avoir rejeté sa demande en divorce, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique qu'aux attestations

Elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir rectifier l'attestation Pôle emploi remise par l'employeur. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

du notaire que la société STI lui a présenté "ce jour des documents originaux notamment factures et attestations portant sur l'achat à une société dont le siège social est dans un Etat membre de l'Union

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1998, qui, pour établissement d'attestation inexacte, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé

attaqué (Versailles, 21 octobre 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, les juges du fond se sont appuyés sur des attestations

du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel aurait violé ce texte ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les attestations sur lesquelles se sont fondés les