libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 20 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer

La société d'assurance AVANSSUR a refusé sa garantie à son assuré K...

formée par la société L'Équité à l'encontre du jugement du 12 décembre 2007 à l'existence d'une fraude de la part de son assuré, la société European Homes France, la cour d'appel a violé l'article 583

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 2021), la société civile immobilière L'Hermitage (la SCI), assurée selon une police constructeur non-réalisateur auprès de la société Mutuelles du Mans

déduction de sommes dues par lui ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que la mise en demeure litigieuse mentionnait une créance de 1.636,46 euros correspondant à des indemnités journalières que l'assuré

travail des lésions apparues à la suite d'une maladie professionnelle s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de l'assuré

et, en cas de décès de l'assuré, son conjoint, à défaut par parts égales ses enfants nés ou à naître, et à défaut ses héritiers, la cour d'appel en a exactement déduit que, bien qu'étant l'assuré, M.

(l'assuré) a fait valoir ses droits à la retraite au titre du régime général à compter du 1er mars 1997, et du régime de la fonction publique d'Etat, à compter du 22 juillet 2009.

; que quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré, pour

dont les marchandises ont été volées au cours de leur transport, a assigné en réparation de ses dommages la société Skandinavia express, commissionnaire de transport, en lui reprochant d'avoir omis d'assurer

X... n'avait pas la qualité d'assuré social à la veille de sa période de chômage, puisqu'il avait appartenu au régime artisanal de 1977 à 1982, devait légalement en déduire que cette période de chômage

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 2021), Mme [M] (l'assurée) a sollicité, le 4 janvier 2016, une pension d'invalidité que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Héraut (la caisse) lui a

sommes, alors : « 1°/ que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; qu'en l'espèce, faute de mention en attestant, l'arrêt attaqué dont les mentions ne permettent pas de s'assurer

Le risque de mort du bétail survenant pendant le transport était assuré pour une part auprès de sociétés allemandes et pour une autre part, par l'intermédiaire de la société Siaci Saint Honoré (la société

[T] (l'assuré) a sollicité, le 26 mars 2010, une pension d'invalidité que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la caisse) lui a refusée au motif qu'il n'avait plus la qualité d'assuré

[U] (l'assuré) a sollicité auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la CARSAT) l'attribution d'une pension de retraite personnelle à effet du 1er octobre 2015.

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assuré, alors « que pour bénéficier de l'indemnité journalière de repos de l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, un assuré doit

Contestant le point de départ de la pension retenu par la caisse, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.