pour le compte de qui il appartiendra sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit ; que l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile doit couvrir la responsabilité

par le défunt à la suite d'un sinistre sur un immeuble et investie par celui-ci dans un contrat d'assurance-vie souscrit le 29 mai 1992 au profit de son épouse ; qu'il soutient, 1) que l'acte notarié

octobre 2004), que la société Creter Yacht Charter (l'assuré) actuellement représentée par son liquidateur amiable, Mme X..., a acquis un bateau dénommé "Creter IV", assuré au titre d'une police d'assurances

Les parties civiles, la société Areas assurances et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, parties intervenantes, ont relevé appel de cette décision.

Un prêt immobilier de 48.462,78 €, remboursable en 84 mensualités de 651,99 € (hors assurance) au taux proportionnel d'intérêt de 3,53 % l'an, outre cotisation d'assurance expressément obligatoire de 20,20

et des compétences spécifiques correspondant aux qualifications que l'assuré avait obtenues à la date de la souscription de son contrat d'assurance ; que les travaux de charpente exécutés par M.

General Accident, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit : 1 / de la compagnie Les Mutuelles du Mans Assurances

Opteven assurances et la condamne à payer à MM.

[M], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Gan assurances, et l'avis de M.

juillet 2012 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société AGF IART, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la Société mutuelle d'assurance

Henri Y..., 3°/ à Mme Marguerite Z..., épouse Y..., domiciliés [...], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [...], 5°/ à la société MACIF, dont le siège

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale ; "en

Y... et la Mutuelle des motards ont interjeté appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les intérêts prévus par les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances n'étaient

M... au contrat d'assurance avait entraîné son anéantissement, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; 2°/ qu'à supposer que le contrat d'assurance-vie ait été rétroactivement

le contrat d'assurance ni subordonner le droit à indemnité à la qualité de propriétaire de la chose assurée, la commune intention des parties de conclure une assurance pour le compte de l'épouse, et a

UAP ; "aux motifs que, le 2 février 1989, par l'intermédiaire de l'agent général d'assurances B..., Louis D... a contracté à son bénéfice une police d'assurance-décès sur la tête de M.

[H], agent général d'assurance de la société Norwich union France, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva vie (l'assureur), plusieurs contrats d'assurance-vie proposés par cet

Pour déclarer acquise la condition résolutoire aux torts exclusifs du preneur, l'arrêt retient que la société MAP a manqué à ses obligations contractuelles en n'assurant pas pendant les deux premières