2°/ que pour apprécier l'existence d'un abus du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie dans l'exercice de la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances,

. ; "aux motifs qu'à l'issue des investigations diligentées il est apparu qu'aucun contrat d'assurance vie n'avait été souscrit par Marie Angèle Z... auprès de la compagnie Groupazur ; que par ailleurs

ne peut être déclaré complice des fausses déclarations de l'assuré vis-à-vis des compagnies d'assurance qu'autant qu'il a eu connaissance qu'elles ne correspondaient pas à la réalité ; qu'il ne résulte

, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en relevant, pour dénier toute obligation d'exclusivité à la charge de la société Artas vis-à-vis de la société Assur voyage, l'absence de toute sanction

relevé que la compagnie poursuivante après s'être dénommée Allianz Via IARD avait pris la dénomination de Avibercy Holding et que celle-ci était distincte de Allianz Via Assurances, un jugement a prononcé

Y..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie GAN vie, les conclusions de M.

X..., mais aussi contre la CIRRSE et la société La Paternelle-Vie ; que le mémoire déposé par la société Jules Roy, qui vise uniquement M.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

L... a souscrit auprès de la société MMA vie (l'assureur) un contrat d'assurance-vie intitulé "Multicapimmo". 2.

n'est pas inséré en début de proposition d'assurance ou projet de contrat contrairement aux dispositions de l'article L 132-5-2 du même code, la nature du contrat, à savoir "contrat d'assurance vie de

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 avril 2015), que, les 21 juin 2003 et 24 avril 2004, M. et Mme [T] ont souscrit deux crédits immobiliers ; qu'ils ont adhéré à une assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Via assurances vie, actuellement dénommée Allianz via vie

Le liquidateur, es qualités, fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement de la somme de 35 120,18 euros et en dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la portabilité de l'assurance

exprimée par l'assurée par son testament de 2001 ; que le contrat d'assurance vie Floriane n°[...] souscrit auprès de Predica le 24 juillet 2007 et ouvert au nom de G...

des relations contractuelles ainsi qu'en paiement de commissions sur les contrats souscrits avant sa révocation ; que la société Azur assurances, la société Azur vie, les Assurances mutuelles de France

septembre 2017, le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes, a délivré un avis à tiers détenteur (ATD), portant sur la valeur de rachat de deux contrats d'assurance-vie

code civil et L. 241-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assureur versait la photocopie des conditions particulières d'une assurance protection professionnelle des artisans

Fédération Continentale, a reçu en espèces le montant de la prime d'assurance-vie souscrite par M.