2004), que la commune de Pantin a donné à bail des locaux à la société Artemise qui les a sous-loués à la société Euroflash ; que le bail a été résilié par un arrêt du 10 mai 1997 passé en force de chose

Dans ses dernières conclusions en date du 6 janvier 2020, au visa des articles L124-3 et suivants du code des assurances, la société MAAF Assurances demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu

du code des assurances, qu'en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter

X... qui avait souscrit, le 31 août 1996, auprès de la société Coparc, filiale de la société W Finance, trois contrats d'assurance vie libellés en unités de compte, d'une valeur de 1 000 000 francs chacun

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GMF assurances

Après avoir écarté les exceptions de prescription biennale prévue A l'article L. 114-1 du code des assurances et d'autorité de chose jugée A le juge pénal, le tribunal a jugé que l'accident de service

ne couvrait pas les dommages corporels, matériels et immatériels résultant de la pratique de la chasse, au cours de celle-ci et sur le trajet pour se rendre sur les lieux de chasse et pour en revenir ;

Selon les deux premiers de ces textes, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer. 7.

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir et de la condamner, in solidum avec la société Les Compagnons de l'assurance, M.

A..., assuré par la société Gan assurances, alors qu'il s'était engagé sur la chaussée pour ramasser les débris du pare-chocs de son véhicule ; qu'il les a assignés, en présence de la caisse primaire d'assurance

W... au titre de la pénalité prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances et de la capitalisation des intérêts à ce titre, le moyen tiré de l'autorité de chose jugée de l'arrêt du14 juin 2013, sans

l'assureur du constructeur, la société Aviva assurances, devenue Abeille IARD & santé, en paiement de la somme à laquelle son assuré avait été condamné.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance

les locaux au profit de l'association Mercure interfaces, ainsi que son assureur, la société Assurances fédérales IARD (les Assurances fédérales) ; Sur le premier moyen : Attendu que les Assurances

qui prévoient que la victime peut confier la défense de ses intérêts à toute personne de son choix jusqu'au procès, a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable du fait de l'autorité de la chose jugée de la décision prononcée le 4 février 2015, alors « que s'il incombe aux parties de

tenue d'assurer à ses salariés le maintien de leur rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, en application de la loi de mensualisation n° 78-49 du 19 janvier 1978, a fait le choix

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1351 du code civil et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de l'autorité de la chose

Aux termes de l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.