AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00632
20 avril 2022
20 avril 2022
doit pouvoir disposer de tous les moyens d'assister et de représenter les clients de l'avocat avec lequel il est associé ; qu'en particulier les avocats associés doivent se voir délivrer un permis de
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300507
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'une société civile de construction-vente (SCCV) d'un immeuble sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ; que les associés d'une SCCV sont donc tenus des
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