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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00632

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

doit pouvoir disposer de tous les moyens d'assister et de représenter les clients de l'avocat avec lequel il est associé ; qu'en particulier les avocats associés doivent se voir délivrer un permis de

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300507

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'une société civile de construction-vente (SCCV) d'un immeuble sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ; que les associés d'une SCCV sont donc tenus des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300511

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'une société civile de construction-vente (SCCV) d'un immeuble sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ; que les associés d'une SCCV sont donc tenus des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300509

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les acquéreurs ont assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200081

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de la société en commandite de droit allemand pour identifier ensuite la qualification que la législation de cet État donnait à l'activité d'associé discutée, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300505

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de la société Versantis, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD, de Mmes [D] et [E] [I] et de Mme [S] [I], ès qualités, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9140ba6dcbaaeba3da1eb

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

la voir condamnée à lui payer les sommes de 300.00 euros pour révocation sans juste motif, 150.000 euros pour révocation abusive et vexatoire, 29.573,20 euros en remboursement de son compte courant d'associé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642599

Admin. suprême

10 juillet 1970

10 juillet 1970

CETAT11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION - Qualité des membres de l'association syndicale - Associé n'ayant pas la qualité de propriétaires de parcelles incluses dans

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372403cd58014677411248

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1999), que, le 18 décembre 1991, sur la proposition de la société Banque Dumenil et associés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300047

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

En vertu du premier de ces textes, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100661

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

pour juste motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société", ce texte se borne à subordonner la dissolution

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CC

comm

6137245dcd58014677414e41

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

X... déclarait être associé par moitié avec son beau-père pour "l'affaire ayant pour dénomination commerciale Entreprise générale d'agglomérés par vibration et dont le siège est à Marseille 45, rue de

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc7114ba441e9491f6ad9c

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

[H], MOTIFS DE LA DECISION : 1 - les demandes de Mme [M] : - sur les comptes entre associés : Mme [M] expose que l'association constituait une structure d'exercice et que les associés se répartissaient

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02345

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par l'association

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301044

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

C..., bénéficiaire du congé de reprise délivré par Mme V... aux époux L..., avait l'intention d'exploiter les parcelles reprises au sein d'un GAEC dont il était associé gérant, le GAEC devait solliciter

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00488

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[Z] pour l'année 2007 est établi et en lien direct avec les manquements de la société Associés patrimoine, en ce qu'il condamne solidairement la société Associés patrimoine et les sociétés MMA

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300159

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Après le divorce des deux associés, la société Hôtel le dauphin a assigné la SCI en remboursement du compte courant dont elle soutenait être titulaire dans les comptes de celle-ci.

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CC

civ1

6137223ccd580146773fb56c

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de conseils associés (SCA), société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200495

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des procès-verbaux d'adjudication du 8 décembre 2017, alors « que la vente forcée des droits d'associés et des valeurs mobilières non cotées

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300124

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

[V], [H] et [I], associés de la SCI (les associés), aux fins de paiement, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, de la créance détenue contre cette dernière en exécution du contrat de

Source officielle