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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1 SS
CETAT:CETATEXT000007948525
30 juillet 1997
30 juillet 1997
administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mars 1993 par laquelle le président du conseil général de la Manche lui a refusé l'agrément d'assistante
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305957_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A... indique que le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes lui a accordé une extension de son agrément d’assistante maternelle et fait valoir que sa requête est dès lors devenue sans objet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401388_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme A a été agréée par le département de l'Aveyron en mars 2003 en qualité d'assistante maternelle pour l'accueil à son domicile d'un enfant à temps complet.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00549
25 janvier 2012
25 janvier 2012
l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989 l'article L. 423-2 4° du code de l'action sociale et des familles, portant sur l'application aux assistants
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305335_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2023, par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a refusé de lui délivrer un agrément d'assistante
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203807_20220716
16 juillet 2022
16 juillet 2022
maternelle de Mme A et a restitué à cette dernière son attestation d'agrément d'assistante maternelle, cet agrément restant un agrément provisoire dans l'attente de la décision au fond du tribunal dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02253
24 novembre 2010
24 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,18 juin 2008), que Mme X..., épouse Y..., assistante maternelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00596
24 mars 2010
24 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 janvier 2008), que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante maternelle permanente
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216477_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
maternelle ; 2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise de renouveler son agrément d'assistante maternelle, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance
Source officielle2ème chambre
DTA_2209079_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406304_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par un courrier du 20 février 2024, Mme Jeffier a sollicité le renouvellement de son agrément en qualité d’assistante maternelle.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2115828_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010840_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300667_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - elle est satisfaite dès lors que la décision a pour effet de la priver, d'une part, de ses revenus reposant sur son activité d'assistante maternelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200782_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision du 20 décembre 2021 portant retrait de l'agrément d'assistante maternelle : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02654_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Mme B a bénéficié, en 2018, d'un agrément en qualité d'assistante maternelle délivré par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique afin de lui permettre d'accueillir à son domicile un
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207144_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Mme A B, assistante maternelle depuis 2017 s'est vue renouveler par le président du conseil départemental de l'Essonne son agrément le 16 février 2022, l'autorisant à exercer des fonctions d'assistante
Source officielle5ème chambre
DTA_2300731_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré
Source officielle5ème chambre
DTA_2202127_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément de l'assistant maternel si ces conditions ne sont plus remplies.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505781_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
Source officiellePage 20 sur 2202