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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137232ccd58014677406638
17 décembre 1998
17 décembre 1998
X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Versailles, 2 octobre 1997), statuant en matière d'assistance éducative, qui a confirmé les mesures prises par le juge des enfants ; Attendu, cependant
Source officielleciv1
61372322cd58014677405deb
30 juin 1998
30 juin 1998
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 97-05.067 et N 97-05.068 formés par Mme Françoise X..., en cassation de deux arrêts (n° 166 et 167) rendus le 26 juin 1997 en matière d'assistance
Source officielleciv1
6137238acd5801467740b20d
19 décembre 2000
19 décembre 2000
X..., le 25 janvier 2000, est dirigé contre une lettre du juge des enfants de Nanterre, en date du 13 décembre 1999, refusant l'accès au dossier d'assistance éducative après que ce magistrat, par jugement
Source officielleciv1
6137226bcd580146773fcccd
14 mars 1995
14 mars 1995
pourvoi formé par M. et Mme Jean-Paul X..., demeurant Les Perrières d'Assigny, Vailly-sur-Sauldre (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Bourges (en matière d'assistance
Source officielleciv1
613721dccd580146773f83be
30 juin 1993
30 juin 1993
Marcel X... reproche à la cour d'appel (Caen, 1er octobre 1991) d'avoir ordonné une mesure d'assistance éducative à l'égard du mineur Alexandre Y... en se fondant sur des motifs contradictoires ; Mais
Source officielleciv1
613722e2cd58014677402bb4
3 juin 1997
3 juin 1997
X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 6 novembre 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a dit n'y avoir lieu à assistance éducative en faveur du mineur
Source officielleciv1
61372406cd580146774113fd
25 février 2003
25 février 2003
et n° U 01-05-150, qui sont connexes ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt avant dire droit de la cour d'appel de Reims du 16 février 2001 qui, statuant en matière d'assistance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303693_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
B A demande au " juge des enfants " de constater sa qualité de mineur, de prononcer une mesure d'assistance éducative et son admission au bénéfice de l'aide sociale à l'enfance.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038535113
27 mai 2019
27 mai 2019
Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414539_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c7e
3 avril 2017
3 avril 2017
LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 03 AVRIL 2017 --- = = = oOo = = =--- Le TROIS AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT, l'arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100887
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 septembre 2012), qu'un juge des enfants a instauré, pour une durée d'un an, une mesure d'assistance
Source officielleciv1
êt attaqué que la procédure d'instructionc/Mme X
61372487cd5801467741643f
14 février 2006
14 février 2006
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 février 2005) rendu en matière d'assistance
Source officielleciv1
613722f2cd5801467740394f
18 novembre 1997
18 novembre 1997
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu en matière d'assistance
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c2a
20 décembre 2006
20 décembre 2006
Procédure : Assistance éducative Mineures concernées A...DE X... née le 08 Novembre 1992 à TOULOUSE (31000)... représentée par Me Françoise DEBIAIS-COMBIS, avocat au barreau de TOULOUSE B...DE X... née
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffd4
7 décembre 2012
7 décembre 2012
Madame X... s'opposait également à toutes les mesures prononcées par le juge (Investigation et d'Orientation Educative, Assistance Educative en Milieu Ouvert, expertise psychiatrique).
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e31
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Le juge des enfants de QUIMPER a communiqué le dossier d'assistance éducative dont il avait la charge et les parties ont été mises en mesure de le consulter par avis du 18 avril 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd931fd
2 mai 2016
2 mai 2016
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 02 MAI 2016 --- = = = oOo
Source officielle4ème chambre
DTA_2203175_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La mesure d'assistance éducative a été reconduite par deux jugements du juge des enfants du 4 février 2021 et du 31 janvier 2022, et prévoit au profit de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605961_20260321
21 mars 2026
21 mars 2026
Aux termes de l’article 375-1 du même code : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (…) ».
Source officiellePage 20 sur 473