. - Exclusion des artisans - Notion d'artisan - Concours autorisé [art. 184, 2. du C.G.I.].

du spectacle visés à l'article L. 762-1 du code du travail ; que, parmi les artistes du spectacle visés à cet article, figurent les musiciens ; que ces dispositions conventionnelles qui constatent l'existence

elle-même, ne constitue pas une violation du droit moral de l'auteur, qu'aucune disposition assortie de sanctions pénales n'interdit de reproduire, par quelque technique que ce soit, la signature d'un artiste

simultanée et intégrale, condition défaillante lorsque des contraintes techniques entraînent un décalage, quelle qu'en soit la durée ; que la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété résidence Artimon, dont le siège est ...,

Aix-en-Provence, 5 avril 2005) que, du 1er novembre 1998 au 30 juin 1999, la Société niçoise d'exploitation balnéaire Casino-Ruhl (SNEB) a organisé dans ses locaux des spectacles de cabaret avec le concours d'artistes

, industrielle et commerciale ; que l'activité artisanale, industrielle et commerciale s'entend de celle dont la cessation a eu pour conséquence que l'assuré soit au chômage ; que M.

A..., artisan, attestations invoquées par elle dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 218 et 1985 du code civil ; 2°/ que le mandant peut

. ; " aux motifs que, quant à A..., simple artisan monteur en grue, aux connaissances des plus succinctes en matière d'électricité, son intervention est à l'évidence à l'origine de l'accident ; qu'en

constants dont le jugement relève lui-même l'existence, de prouver que ces désordres provenaient d'une cause étrangère ; qu'en se bornant à faire état du système de chauffage au bois installé par un artisan

A... seul, en sa qualité d'artisan en électricité et chauffage, dès lors que le passif correspondait à la moitié du chiffre d'affaires de la société, la cour d'appel a privé, de nouveau, sa décision de

X..., artisan taxi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la créance de l'URSSAF était parfaitement déterminée puisque son montant ressortait des contraintes signifiées par cet organisme entre les années

Y..., président-directeur général de la société, était le seul artisan de la saisie-attribution qu'il avait eu à subir, l'erreur commise par lui lorsqu'il avait interjeté appel de l'ordonnance de taxe

X..., artisan taxi, alors que celui-ci était en arrêt de travail indemnisé, lui a réclamé le remboursement des sommes versées ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Agen, 10 février 2000)

publication prévue à l'article L. 313-7 du code monétaire et financier", que Mme [W] a rempli une fiche de dialogue préalable au contrat, que cette fiche est celle réservée aux "clients commerçant, artisan

[C], dont le nom d'artiste est [F], est coauteur avec M.

des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Paul X... devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que Paul X... se disant "artiste

François Y..., artiste de variété, lequel dirige, par ailleurs, la société de production Mathilde Mélodie ; que M.