9 de la loi du 10 juillet 1965, en ce qu'ils ont été privés de la jouissance normale et habituelle de leur bien par les agissements de la défenderesse ; - par violation des articles 692 à 694 du code

auparavant épuisé les autres mesures de restitution ou confiscation énumérées par le titre et la persistance de sa créance, -de prononcer la nullité de la procédure : *sur le fondement de l'ancien article

Il résulte de l'article 693 alinéa 1er du même code que ce qui est prescrit par l'article 659 est observé à peine de nullité.

[R] [L] aux dépens (article 696 du code de procédure civile). Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 12 avril 2022, M. [R] [L] a interjeté appel de cette décision.

de Fumel, qu'aucune servitude de passage ne grève cette parcelle et a condamné Madame Y... et Madame A... à payer à Madame C... la somme de 1000 F chacune, soit au total 2000 F par application de l'article

deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; que l'article 694 du même code précise que

Néanmoins, aux termes de l'article 694 du code de procédure civile, la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

L'article 694 du code de procédure rappelle à cet égard que la sanction des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 40, 63, 77, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

(en application de l'article 694 du code de procédure civile), le 20 décembre 2018 à Mme SH... E... (en l'étude de l'huissier) et le 7 janvier 2019 à Mme C... E... (à personne), M.EE... E...

1844-5 du code civil, ensemble l'article 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, les articles 32, 117, 552, 694, 902 et 911-1 du code de procédure civile et les articles L. 123-9 et R. 123-75 du code

L'article 693 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que les prescriptions de l'article 659 précité doivent être observées à peine de nullité.

L'article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile française dispose que "la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure" c'est-à-dire les articles

692, 693 et 694 du code civil, la réalité d'une servitude de passage par destination du père de famille, la SCI, auteur commun, à l'origine de la division des fonds et de l'état d'enclave des parcelles

Selon l'article 693 du code de procédure civile, l'irrégularité d'une notification d'un acte à l'étranger est sanctionnée par la nullité. 19.

Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

code de procédure pénale » intègre nécessairement l'avis favorable implicite du procureur de la République, prévu par l'article 695-9-12 du code de procédure pénale ; que l'article 695-9-12 ne prévoit

691 du code civil, le titre de propriété du fonds de Mme [G] ne contenant aucune clause propre à une servitude, prescrite par l'article 691 du même code, au profit d'un ou de plusieurs immeubles situés

Les article 692 et 693 du code civil ne s'appliquent qu'aux servitudes continues et apparentes.

La méconnaissance des dispositions de l’article 690 du même code est sanctionnée par une nullité qui est prévue par l’article 693.