1728 et 1741 du code civil, pour défaut de paiement du loyer pour un logement à usage d’habitation avec garage situé 11 résidence Georges Vasseur 62940 HAILLICOURT,Ordonner l’expulsion de madame [G] [

1719 et 1720 du Code civil, - qu'ainsi elle-même était fondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution, en application des articles 1219, 1220 et 1226 du Code civil ou à défaut de la jurisprudence

1010 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT

Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 1334 du Code civil ; Attendu que les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation

L. 80 E du livre des procédures fiscales ; Attendu que s'il entre dans les pouvoirs du juge de l'impôt de modérer la majoration de 40 %, prévue par l'article 1728 du code général des impôts, il n'est

Le tribunal a considéré que la responsabilité du bailleur dans les désordres était établie sur le fondement des articles 1719 et 1721 du Code civil, qu'aucun fait du tiers exonératoire de responsabilité

1729 et 1731 du code général des impôts, l'imposition restant en litige, les indemnités de retard prévues à l'article 1727 du même code ; En ce qui concerne les frais irrépétibles : Considérant qu'en

qu'ainsi, sans se contredire, ils ont souverainement apprécié le montant des réparations ; Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Le rejette ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CE QUI CONCERNE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ...

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

. ; que par suite, les indemnités de retard prévues par l'article 1727 du code général des impôts doivent être substituées aux pénalités appliquées aux droits en principal sur le fondement des articles

1728 du code général des impôts ainsi que des amendes prévues aux articles 1729 D et 1788 A de ce code, en application de l'article 1756, I du même code, la société requérante ayant été placée en redressement

En application des articles 1719 et 1720 du code civil et de l'article 6 de la loi du juillet 1989, le bailleur a l'obligation de mettre à disposition un logement en bon état d'usage et de réparation et

808, 809 du nouveau code de procédure civile, 1722, 1733 et 1741 ainsi que 605 et 606 du code civil, - constater que le bail est résilié de plein droit en raison de la perte des lieux loués, - prononcer

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.

A CES AVIS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES VISEES AUX ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUPPOSENT L'UTILISATION PAR LE REDEVABLE D'ACTES ILLEGAUX OU

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1741 du même code.

1729 et 1731 du code général des impôts ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ;