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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)

69b9787fcdc6046d47fbae3e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'absence de comparution à l'audience du 14/04/2025 de ES FINANCING (SARL)

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)

69b978a1cdc6046d47fbb0c9

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'absence de comparution à l'audience du 14/04/2025 de LA SAS FRP SOLUTIONS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76fdecdc6046d47a00972

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

proroger le délai de dépôt de la liste des créances de 6 mois supplémentaires, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c68791cdc6046d472b4807

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

liquidateur judiciaire, Le Ministère Public entendu, Prononce l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 6 mois à compter du présent jugement, Dit que la liste des créances prévue aux articles

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e54b8ccdc6046d47d5b5e4

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40f0fcdc6046d47886f80

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b45594cdc6046d47901098

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc71b4cdc6046d47e9b05a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc71dfcdc6046d47e9b476

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34806cdc6046d47ab1505

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34831cdc6046d47ab1a29

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c762cdc6046d478249a6

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c774cdc6046d47824b48

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c7becdc6046d47825235

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c7d0cdc6046d47825413

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c7dfcdc6046d4782557e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c7edcdc6046d4782572b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c7fccdc6046d4782582f

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e348d0cdc6046d47ab2458

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40f00cdc6046d47886e17

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article

Source officielle

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