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58 252 résultats pour « article l. 331 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201067_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " () II.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01589_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 331-2 () / V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000102_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de l'absence de l'avis prévu à l'article R. 331-37 du code du sport doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00816_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000041555193

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

D... a présenté une demande tendant à être autorisé à exploiter, au titre de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, des terres agricoles appartenant au groupement foncier agricole (GFA

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902757_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L'article L. 331-1 du code de l'urbanisme institue, dans sa version applicable au litige, une taxe d'aménagement en vue de financer les objectifs d'urbanisme définis à l'article L. 101-2 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100551_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003366_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2402236_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200036

Cassation

10 janvier 2013

10 janvier 2013

d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours; que le jugement qui statue sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 331-5 du code de la consommation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201940_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

définies par décret. / Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305450_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

décret. / Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02730_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ; / () ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01121_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105988_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401603_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que les conditions de publicité prévues à l'article D. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime n'ont pas été satisfaites doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100072_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article R. 331-5 dudit code : " I.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2402233_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00174_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et issu de l'article 28 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " En matière d'assiette

Source officielle
CC

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Cassation

10 janvier 2005

10 janvier 2005

Vigneau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. le premier avocat général Benmakhlouf, EST D'AVIS QUE : 1e) les mesures de l'article L.331-7 du Code de la consommation ne peuvent être

Source officielle

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