P-A X... avait plus de deux ans d'ancienneté au sein de la société Ardusol, l'effectif de cette dernière était inférieur à onze salariés ; que dès lors, en référence à l'article L. 1235-5 du Code du travail

contractuels, ni les salariés en contrat aidé de droit privé ne devant être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, à défaut d'autres salariés de droit

L. 1235-5 du code du travail ; que l'Assedic de Lorraine, auprès de laquelle M.

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, la salariée a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi et consécutif à la rupture du contrat de travail.

L. 1235-2 et L. 1235-5 alinéa 2 du code du travail que, lorsque le licenciement est intervenu sans que ne soit respectée la procédure relative à l'assistance du salarié par un conseiller, la sanction

Elle est par suite fondée en application des articles L. 1234-1 et L. 5213-9 du Code du travail à solliciter le paiement de 2 810,50 € bruts à titre d'indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaire

travail à durée indéterminée, l'indemnisation de la rupture d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant moins de onze salariés ne peut se faire que dans le cadre de l'article

L.122-14-5 (L.1235-5) du code du travail ; ' 1 000 euros d'indemnité au titre du droit individuel à la formation ; ' 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: Selon l'article L.1235-5 du code du travail, en sa rédaction applicable au présent litige, ne sont pas applicables au licenciement

1 754,43 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 175, 44 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents, 3 000 euros pour licenciement abusif en application de l'article

Conformément à l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le salarié, qui compte moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise

X... peut prétendre, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'âgé de 54 ans et comptant 12 ans et 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail en cas de licenciement abusif d'un salarie de moins de deux ans d'ancienneté ou concernant une entreprise employant habituellement moins de onze salariés

Par ailleurs Madame Z... au moment de la rupture du contrat, avait une ancienneté de 11 mois et les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail sont applicables ; aux termes de ces dispositions

dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : que [R] [J] qui était employée dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés peut prétendre, en application de l'article

Le CGEA rappelle également que Madame X...doit démontrer le préjudice subi en application de l'article L 1235-5 du code du travail et rappelle qu'elle est en arrêt de travail depuis le 10 février 2014

Le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté à la date de la rupture, l'article L.1235-5 du code du travail, dans sa version en vigueur lors de la rupture du contrat de travail, qui prévoit que le licenciement