Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02100_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - le certificat d’urbanisme négatif en litige méconnaît cet article L. 111-3.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302432_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme peut être substitué aux motifs retenus dans la décision attaquée ; - le motif tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22036_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
même code ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article U 3-11 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant de la toiture.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2407859_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Une antenne-relais de radiotéléphonie constitue une construction nécessaire à un équipement collectif au sens de l’article L. 111-4 précité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00318_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 111-3 du code de l'urbanisme, le projet étant situé dans une partie urbanisée de la commune ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre 1
DTA_2200556_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En l'espèce, l'arrêté vise les dispositions des textes applicables et notamment les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme et expose, d'une part, les raisons pour lesquelles la préfète a
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303424_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En application de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R. 111-5 n'étaient pas opposables au projet litigieux, dès lors qu'à la date de cette décision, la commune de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00824_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 111-3 du code de l'urbanisme en estimant que leur projet ne se situait pas dans une partie urbanisée de la commune ; - cet avis a été pris en méconnaissance de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01655_20230216
16 février 2023
16 février 2023
tenu de l'atteinte portée à ce secteur compris au sein de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type II " Bois de Lens " ; - il méconnaît enfin l'article L. 111-11 du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502226_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
urbanisées de la commune, or le terrain d'assiette est situé à plus de 2 km du centre bourg et les parcelles au nord de ce terrain sont faiblement urbanisées ; - les articles R. 111-8, R. 111-9, R.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04989_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302841_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
articles R. 111-27 et R. 111-14 du code de l'urbanisme.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2105830_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'article L. 111-5 de ce code dispose que : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés
Source officielle3ème chambre
DTA_2102857_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 111-3 et L. 111-4, interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203204_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme, articles sur lesquels le préfet a précisément porté son avis ; - les dispositions de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme ne sont pas opposables au
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902493_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Par un jugement du 9 mai 2022, le tribunal a jugé que le moyen tiré de la violation par le projet de l'article L.111-8 du code de la construction et de l'habitation était fondé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300076_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle fait valoir que : - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 111-15 du même code dans la mesure
Source officielle1ère chambre
DTA_2202347_20250220
20 février 2025
20 février 2025
d'illégalité et le maire aurait dû s'en écarter ; - le motif de refus fondé sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'avis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301363_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
d’une voie d’accès suffisante et sécurisée ainsi qu’un raccordement aux différents réseaux ; - le projet relève d’une exception à la règle d’inconstructibilité prévue à l’article L. 111-4 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101188_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
du refus fondé sur la méconnaissance de l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme est erroné ; - le motif du refus fondé sur la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 20 sur 12092