AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6866152711adae0daca53339
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article R624-6 du code de commerce, le juge commissaire prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 et qui
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Trib. de Commerce
69ba6084cdc6046d47104ed5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Date anniversaire du plan + 5 ans : 10 % 6. Date anniversaire du plan + 6 ans : 10 % 7. Date anniversaire du plan + 7 ans : 10 % 8. Date anniversaire du plan + 8 ans : 10 % 9.
Source officielle