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926 résultats pour « article R623-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

669640eef5112d8edd05726d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la recevabilité de l’action en paiement : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

Source officielle

Page 20 sur 47

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162c1cb34defd4c4b3b4613

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a19a2273490db09fc35

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00063 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAHF MINUTE N° : 25/179 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [S] Copie

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b497d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00034 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7VK MINUTE N° : 25/118 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd939dcdc6046d4725ad8f

Commerce

20 mars 2026

20 mars 2026

du code de commerce, Vu l'articleL.621-11 du code de commerce, Vu l'article R.621-24 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats et les faits de la cause, Il est demandé

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a18a2273490db09fc18

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00186 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDYA MINUTE N° : 25/187 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba9ae405357f749ea6ef

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

-26, R626-45 et R626-46 du code de commerce, de: INFIRMER le jugement objet de l'appel en toutes ses dispositions Statuant à nouveau, vu les garanties proposées et dans l'attente de la fixation

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68f864f85d3e42c22e13b9c1

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

662b4402fe25450008314cf0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

31 et de l'article 329 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c91ad0f3eafe9fcf07600f

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[Z] est exploitant agricole à [Localité 25] ([Localité 25]), lieudit [Localité 26], spécialisé en élevage de veaux de boucherie. Dans le cadre de son activité, M.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6973554acdc6046d476880d7

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2363af40da9b7b177840

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article R632-1 du Code de la consommation dispose que “le juge peut relever d'office toutes les dispositions “ du Code de la consommation “dans les litiges nés de son application”.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7cc6cdc6046d4718d910

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

452 du CPC, assisté(e) de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience Le Tribunal, * DE LA SAISINE DU TRIBUNAL- Attendu que par jugement en date du 25/06/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a ouvert une procédure

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

696697f7cdc6046d472d4efa

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bf17cdc6046d472bda34

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

I - Sur la demande principale en paiement Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235faf40da9b7b17771c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du 13/01/23 selon décompte arrêté au 26/03/25, outre intérêts postérieurs au taux contractuels de 2,9% l'an ; - 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - les

Source officielle
CA

2 e chambre civile

671b35682edfb0b58c05ebc5

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article R624-7 précise que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff30377e08341cb497d7e0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca77bcdc6046d4739724f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R632-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875851eeae4f1309d1f0

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le liquidateur judiciaire es qualités a relevé appel de ce jugement et demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce, dire qu'il n'y a pas lieu de

Source officielle