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ATTENDU QU'AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES

Source officielle

7ème chambre

DTA_2204662_20240516

Administratif

16 mai 2024

Par un courrier du 26 mars 2024, le préfet de l'Aube a été invité, sur la base de l'article R613-1-1 du code de justice administrative, à produire une pièce, qui a été communiquée à la société requérante

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e7bcdc6046d47c901f0

Commerce

2 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12e0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

Source officielle

JCP

697c29d0cdc6046d4731f956

T. Judiciaire

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler que l’article L141-4 du Code de la Consommation, devenu R632-1 depuis le 1er juillet 2016, permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions du

Source officielle

TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4ebcbcdc6046d47339f60

Commerce

20 janvier 2026

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 06/01/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

Source officielle

TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4ec32cdc6046d4733a57c

Commerce

20 janvier 2026

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 06/01/2026 à 09:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

Source officielle

TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4ec4dcdc6046d4733a746

Commerce

20 janvier 2026

Source officielle

Chambre commerciale

69d5eb4fcdc6046d477bc76a

Appel

7 avril 2026

Par conclusions du 8 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-18 et suivants, L641-14 et suivants, R624-4 et suivants du code de commerce, de : déclarer recevable son appel ;

Source officielle

Chambre 3-2

6438f1cca942a604f5e931b9

Appel

13 avril 2023

R624-5 du code de commerce, A titre subsidiaire, de prendre acte de ce qu'elle s'en rapportait sur la contestation de créance.

Source officielle

PCP JCP fond

66980bb2b60c111a421bea2b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Sur le fond: En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

Chambre-1 civile et com.

68ef2a801643bddf8ff84e37

Appel

14 octobre 2025

Motifs Il résulte des articles L622-24, L622-25 et R622-23 du code de commerce qu'à partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement, à l'exception

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4d12cdc6046d475df89f

Commerce

20 avril 2026

A] [F], D'UNE PART, ET : SKANNLIV BIOTECH (SAS) [Adresse 2] PARTIE DEFENDERESSE PRESENTE, REPRESENTEE PAR ME [I] [R], AVOCAT AU BARREAU D'ALENCON, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 16

Source officielle

Chambre 3-2

5fda804688ad6e0baf4e62c1

Appel

27 juin 2019

La SARL [Personne physico-morale 1] a interjeté appel de cette décision le 16 mars 2017.

Source officielle

TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4eac8cdc6046d47338f78

Commerce

20 janvier 2026

DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 12/12/2025, Madame [S] [G], munie d'un pouvoir spécial de Monsieur [V] [G], né le 15/11/1976 à La Rochelle (17), de nationalité française, demeurant 16

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f64

Appel

22 juillet 2021

R. 663-13 et R. 663-16 du code de commerce, Avons rendu le 22 juillet 2021 l'ordonnance suivante : Vu les jugements du tribunal de commerce de Tours : - du 31 mars 2010 ayant ouvert une procédure

Source officielle

4ème chambre commerciale

6319875851eeae4f1309d1f0

Appel

7 septembre 2022

Vu l'avis du 14 février 2022 de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 16 juin 2022.

Source officielle

Chambre 3-2

68df61079a2daf2a70a10893

Appel

2 octobre 2025

Cette créance a été déclarée le 16 octobre 2020 pour un montant de 37 412, 99 euros.