L. 621-4 du Code de Commerce sera immédiatement déposé au greffe de ce Tribunal Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du Code de commerce à

L. 621-4 du Code de Commerce sera immédiatement déposé au greffe de ce Tribunal Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du Code de commerce à

L. 621-4 du Code de Commerce sera immédiatement déposé au greffe de ce Tribunal Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du Code de commerce à

L. 621-4 du Code de Commerce sera immédiatement déposé au greffe de ce Tribunal Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du Code de commerce à

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Attendu que l'EI [R] [N], exploitation forestière, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 7 avril 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1

L'[M] [T] [D], nettoyage de bâtiments, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 30 décembre 2025 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 06/01/2026 à 14:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

En cas de saisine du tribunal par requête du ministère public, l'article R631-4 du code de commerce prévoit que le président fait convoquer par les soins du greffier le débiteur par lettre recommandée

, sauf à être prorogé par décision motivée, - dit que la présente décision sera communiquée selon les dispositions de l'article R631-24 du code de commerce, - ordonné les mesures de publicité prescrites

L.626-27 III du code de commerce, et d'inviter tout créancier à se pourvoir éventuellement, conformément à l'article précité.

Le moyen selon lequel le tribunal aurait statué au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir fait application de l'article R611-7 du code de justice administrative, ne peut donc qu'être écarté.

de commerce, - fixé à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L. 634-9 du code de commerce, - ordonné la publicité et la transmission

Par un courrier du 18 novembre 2025, les parties ont été informées en application de l’article R611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé

L. 621-4 du Code de Commerce sera immédiatement déposé au greffe de ce Tribunal Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du Code de commerce à

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