Elle précise en effet qu'elle a notifié son recours à des investigations complémentaires le 20 avril 2023, avec un dossier complet au 14 avril 2023, soit dans le délai de 30 jours prévu à l'article R411

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

R412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

L4 33 – 2 et R433 – 5 du code des procédures civiles d'exécution.

Les locataires indiquent avoir récemment établi 5 chèques de paiement non pris en compte.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6. » Par ailleurs, L'article 472 du code de procédure civile énonce :

En l’espèce, un commandement de payer la somme de 5 200,15 € rappelant la clause résolutoire stipulée au bail a été délivré le 30 octobre 2024 à Monsieur [J] [N] .

[M] [T] est opposable à la société [5].

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des articles R433-5 et R433-6 du code des procédures

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

L411-1, L412-1 à L412-8, et R412-1 à R412-24 du Code des procédures civiles d'exécution; - ordonner que, faute pour lui de ce faire, il sera procédé à l'expulsion de Monsieur [B] [N] avec l'assistance

En application de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel, sera contradictoire.

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article page 5) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié aux locataires le 16

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation./ Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ». 5.