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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161877
9 juin 2016
R342-2 de ce même code, pour obtenir la communication de documents.
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CADA:20161870
CADA:20161875
CADA:20161876
Pôle 2 - Chambre 1
61609e53264c7ed035b03c77
25 septembre 2014
[Localité 2] Représentée par M.
Ventes
661828374e82250580d21a58
4 avril 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 25 Avril 2023
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201125
2 décembre 2021
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Saisies immobilières
673f8813d88ba22ff74f99fa
10 octobre 2024
LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
6877eeb5fd93c2d1757f51c4
3 juillet 2025
R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG Société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre du Commerce
2ème Chambre
64f2d0425aeec3d96923895e
31 août 2023
; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 31 Août 2023, par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure
Cour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6b6
15 mai 2012
Dit que les frais de publicité seront avancés par le trésor public en application des articles R332 – 13 et R332 – 15 du code de la consommation.
TPX SGL JCP FOND
6978289ccdc6046d47d23c3d
8 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039017838
28 août 2019
Aux termes de l'article R312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre
JugeContentieuxProtection
68cc572c9da3689504693ac4
16 septembre 2025
La première échéance de remboursement dudit crédit était fixée au 30 septembre 2022 pour un acte valant assignation en date du 17 septembre 2024 de sorte que le délai de l’article R312-35 du Code de la
673f8816d88ba22ff74f9a37
3 octobre 2024
1ère Vice-présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Louisa NIUOLA, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
673f881ed88ba22ff74f9b3b
18 janvier 2024
, lors des débats, et d’Andréa DETRANCHANT, greffier lors de la mise à disposition, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
5e Chambre
615e0daac25a97f0381f4e9f
6 novembre 2014
La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines rappelle le principe posé par l'article R332-4 du Code de sécurité sociale et répond que la codification NFMC001 ne pouvait s'appliquer en l'espèce à
673f8811d88ba22ff74f9975
68d2ee7a69293f91fcc72fa1
23 septembre 2025
à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 23 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article
JCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc58
8 octobre 2024
Par suite, à défaut de respect de cette exigence, il doit être considéré que les informations énumérées à l'article R312-10 n'ont pas été valablement transmises au débiteur.