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2 204 résultats pour « article R352-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

6709690506866c0645d22371

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R322-31 et R322-32 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que tout huissier de justice à [Localité 16] pourra être mandaté par l’avocat désigné afin de se rendre sur le lieux et dresser le

Source officielle

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TJ

Ventes

670575ae1296b51ba2b1c550

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7a69293f91fcc72fa1

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

du contrat à compter du 4 février 2025( crédit ALLURE) La somme de 1 000€ au titre de l’article 700CPC Les dépens L’audience du 20 mai 2025 a fait l’objet d’un renvoi à la demande du Conseil de la Banque

Source officielle
CA

chambre sociale

61640699bb1f62837b49253d

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Mme [T], munie d'un pouvoir spécial INTIMEE : Madame [C] [A] [Adresse 1] [Localité 4]

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8813d88ba22ff74f99fa

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6877eeb5fd93c2d1757f51c4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG Société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre du Commerce

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

69753058cdc6046d4799a714

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le montant de la créance L’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu de la créance en principal, frais, intérêts

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b2e4965b5d9df326199

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3bc7ffc2c8318edffe3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Selon l'article R312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du chapitre concernant les prêts à la consommation.

Source officielle
TJ

Service des Criées

68e962543ea43407b9115ab3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Monsieur [H] [Z] Célibataire, de nationalité Française, né le [Date naissance 4]

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8816d88ba22ff74f9a37

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1ère Vice-présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Louisa NIUOLA, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f881ed88ba22ff74f9b3b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, lors des débats, et d’Andréa DETRANCHANT, greffier lors de la mise à disposition, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6877eeb7fd93c2d1757f5201

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc62e8b5465c86cee7bfc4

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

- Vu l'article 5 du code de procédure civile, et les articles R.321-3, R322-18 du code des procédures civiles d'exécution : - réformer le jugement querellé en ce qu'il n'a pas fixé la créance

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65a77c838121050008662b51

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

barreau D'AIX EN PROVENCE INTIMEES Société [6] (ref : 407344173/V017796456) , demeurant [8] - [Adresse 1] défaillante Société [5] (ref : 5025058219) , demeurant Chez [7] - [Adresse 4]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e876

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

La CARSAT soutient : Sur les dispositions légales applicables : - que par application des dispositions de l'article R353-7 ancien du code de la sécurité sociale, applicable du 1er juillet 2004 au 31

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606842_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

R312-5 du CJA ; 4°) de mettre à l’instance la présidente de la Mission Permanente d’Inspection de la Juridiction Administrative en qualité d’observatrice.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb7b60c111a421beaf6

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a4e6033cf481c39a2cc5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Madame [S] [P] épouse [L] et Monsieur [W] [L] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fd43b3d977d8cd2b55

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

Source officielle