justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au Centre de détention de Châteaudun, des documents suivants : 1) une copie de la sanction infligée à l'intéressé le 23 janvier 2019 ; 2)

kg d'éclats d'obus, de balles de mousquets, de tiges filetées de 20 cm, datant de la seconde guerre mondiale et trouvés dans le jardin de l'établissement ; 2) la copie du compte rendu d'incident afférent

La commission prend note de l'intention de la maire de Paris de communiquer le document visé au point 2) dès qu'il sera achevé et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

serait susceptible de porter atteinte notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code.

Sur le point 2), la commission considère que l'extrait du règlement intérieur visé est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration

le public et l'administration, toute personne est en droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par les autorités administratives mentionnées à l'article L300-2 du code des relations

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités

D'autre part, la commission estime que les documents mentionnés au point 2), s'ils existent, sont communicables à Monsieur X ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre

demande de communication de l'état signalétique détaillé de son feu père, Monsieur X, né en 1897 à Ouldja, département de Constantine (Algérie), ayant servi dans l'armée française du 23 novembre 1917 au 2

la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur : 1) la décision ayant ordonné sa fouille à nu du 12 juin 2020 ; 2)

suivants : 1) l'historique des commandes (mentionnant les produits commandés) de son client auprès de la cantine de l'établissement depuis le 1er janvier 2018, le catalogue de la cantine applicable ; 2)

par le maire de Léon à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune : 1) les procès-verbaux des réunions du groupe de travail chargé de la révision du PLU ; 2)

juillet 2015, traitant de ses recours relatifs à ses comptes rendus d'évaluation professionnelle des années 2013 et 2014 et à l'absence de bilan d'étape à son retour de congé maladie du 1er décembre 2014 ; 2)

de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des rapports d'incidents relatifs aux agressions dont son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Laon, a été la victime le 2