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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00631
22 septembre 2021
Faits et procédure 2.
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300930
14 novembre 2019
de l'article L 331-1-2 II du Code rural.
Pôle 5 - Chambre 5
61632f5414ec5f96a7da0951
10 novembre 2011
- Condamner International Esthétique au paiement d'une somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300331
16 mars 2017
L.311-1 du même code ; que selon l'article L.331-2 I du même code, dernier alinéa, dans sa rédaction applicable au présent litige, pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00345
24 juin 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
16e chambre
63c10a62bf9fd47c90a13e88
12 janvier 2023
Sur le bien fondé des prétentions de la société BTSG es qualités concernant l'application des dispositions des articles L334-1 et R334-3 du code des procédures civiles d'exécution Le premier juge a
8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e2
15 janvier 2025
En vertu de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00630
1ère chambre civile B
5fda94780e5c58249b3d1e04
18 juin 2019
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
6788a09da1dbfbd5d79cd5e0
àcompter de la décision à venir - Article 700 du Code de procédure civile 2 000,00 € - Exécution provisoire de la décision à intervenir - Condamner aux entiers dépens Par jugement en date du 12
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb007fcdc6046d4757b97d
23 avril 2026
[2] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.
Pôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d269f
23 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c6d
2 juin 2017
L. 112 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1626 et suivants du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du
Pôle 5 - Chambre 1
5fdab0b8a9a76941d9aa7b1c
4 juin 2019
1982 à [Localité 3] Artiste De nationalité française [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée
Pôle 4 - Chambre 6
6033524b4276eb0341d38bca
7 juillet 2017
Aucune prescription ne peut lui être opposée par le GAN dès lors que la SOCIETE SVTL a été assignée le 2 mai 2013 ce qui signifie que son assureur était exposé à un recours de son assuré jusqu'au 2 mai
4ème chambre 2ème section
67eed2a1b848dd6814c5e398
3 avril 2025
L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que l’établissement d’un certificat sur une photographie de l’œuvre, par l’artiste, constituerait un tel acte de divulgation, d’autant que l’artiste
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0312JUD002723803
12 mars 2009
They invoked Articles 2, 3, 5, 6, 8 and 13 of the Convention. 4.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0313DEC002723803
13 mars 2008
61058 had been opened on 25 March 2002 by the district prosecutor’s office under Article 126, part 2 of the Criminal Code.