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398 résultats pour « article R338-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00631

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

Page 20 sur 20

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300930

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61632f5414ec5f96a7da0951

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

- Condamner International Esthétique au paiement d'une somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300331

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

L.311-1 du même code ; que selon l'article L.331-2 I du même code, dernier alinéa, dans sa rédaction applicable au présent litige, pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00345

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a62bf9fd47c90a13e88

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le bien fondé des prétentions de la société BTSG es qualités concernant l'application des dispositions des articles L334-1 et R334-3 du code des procédures civiles d'exécution Le premier juge a

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09da1dbfbd5d79cd5e2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En vertu de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00630

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Faits et procédure 2.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda94780e5c58249b3d1e04

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09da1dbfbd5d79cd5e0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

àcompter de la décision à venir - Article 700 du Code de procédure civile 2 000,00 € - Exécution provisoire de la décision à intervenir - Condamner aux entiers dépens Par jugement en date du 12

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb007fcdc6046d4757b97d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[2] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d269f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c6d

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

L. 112 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1626 et suivants du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdab0b8a9a76941d9aa7b1c

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

1982 à [Localité 3] Artiste De nationalité française [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6033524b4276eb0341d38bca

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

Aucune prescription ne peut lui être opposée par le GAN dès lors que la SOCIETE SVTL a été assignée le 2 mai 2013 ce qui signifie que son assureur était exposé à un recours de son assuré jusqu'au 2 mai

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2a1b848dd6814c5e398

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que l’établissement d’un certificat sur une photographie de l’œuvre, par l’artiste, constituerait un tel acte de divulgation, d’autant que l’artiste

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0312JUD002723803

Admin. suprême

12 mars 2009

12 mars 2009

They invoked Articles 2, 3, 5, 6, 8 and 13 of the Convention. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0313DEC002723803

Admin. suprême

13 mars 2008

13 mars 2008

  61058 had been opened on 25 March 2002 by the district prosecutor’s office under Article 126, part 2 of the Criminal Code.

Source officielle