[L] [M] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [L] [M] aux entiers frais et dépens.

rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et applicable à la présente espèce, Vu les dispositions de l'article L. 330-3 et R. 330-3 du code de commerce, Vu l'article 1240 du

Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, si le licenciement

L.330-3 du code de commerce, des articles 1178, 1217 et 1224 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : ' titre principal, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement

L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, dispositions d'ordre public ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE le

En ce qui concerne le cours des intérêts il convient de rappeler aux parties les dispositions de l'article R334-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Il soutient en premier lieu que la société Ada a manqué à son obligation résultant des articles L330-3 et R 330-1 du code de commerce, imposant au franchiseur de communiquer au candidat à la franchise

Par dernières conclusions signifiées le 17 mars 2023, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 11] formule les demandes suivantes : « Vu l’article R331-3 du Code des Procédures civiles

R121-1 alinéa 1 et 510 alinéa 3 du code de procédure civile et l'article 1343-5 du code civil, Subsidiairement, l'autoriser à vendre amiablement son bien, et lui accorder un délai de 4 mois pour ce faire

l'article R333-1 précité qui renvoie à l'article 12 du décret du 31 juillet 1992 .

R330-1 du Code de Commerce dispose en complément : "Le document prévu au premier alinéa de l'article L. 330-3 contient les informations suivantes : 1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature

, seul le dépôt d'un dossier étant prévu par l'article R 12-5-1 ; que l'article R 12-5-3 du code de l'expropriation n'imposait que d'envoyer une demande par lettre recommandée avec accusé de réception

L 1332-2 du code du travail, à toutes les sanctions, la cour d'appel a violé l'article 20-4 du règlement intérieur de la société Fayat Bâtiment, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail.

36 § 2 de la Convention et article 44 § 3 du règlement de la Cour) dans le cadre de la requête n o   40575/10. 7.

- Condamner International Esthétique au paiement d'une somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2019 en application des articles L334-1 et R.334-3 d'ordre public du code des procédures civiles d 'exécution où 182.306,15 euros des 202.000 euros consignés se sont imputés au paiement de cette créance

L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, dispositions d'ordre public ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE le

de prud'hommes de NANTES en ce qu'il a fixé la moyenne mensuelle des salaires à la somme de 3 810 € bruts, sauf à parfaire, en vertu de l'article R. 1454-28 du Code du travail, - Voir ordonner l'exécution