CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
61609a4a54c6ec55cf71011c
30 septembre 2014
Article 57.2 du décret du 14 octobre 1955".
Page 20 sur 24
1ère CHAMBRE CIVILE
6451fad948616ed0f8cd4f00
2 mai 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fed
7 mars 2016
L'article R331-7 du code de l'action sociale et de la famille dispose que dans le cadre de la mise en demeure des injonctions faites en application des dispositions de l'article L. 313-14 ou L. 313-14-
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200555
3 juin 2021
; que, sur le moyen pris de « la violation des règles de l'entretien imposées par l'article D. 315-2 C.S.S », cet article précise que - préalablement à l'entretien prévu à l'article
Chambre 4-8
6014f1639253781075c1bc51
29 janvier 2021
Elle explique que le service me'dical, conforme'ment a' l'article R315-1-l du Code de la sécurité sociale, a adresse' à l'e'tablissement un courrier de constat d'anomalies le 12 mai 2017, accompagne' de
6e chambre
5fddd9a9566c327db0727aaa
19 juillet 2018
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802
18 septembre 2018
R330- 2-1 disposant que l'article L. 342-4 (devenu L. 1262-3) du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2007 aux entreprises de transport aérien au titre de leurs bases d'exploitation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301063
19 octobre 2017
Jean-Christophe Z..., domicilié [...] , 2°/ à M.
Référés civils
696558d5cdc6046d4710d288
12 janvier 2026
R332-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution outre la possibilité de compléter l'avis prévu à l'article R 322-31 du code des procédures civile d'exécution par une photographie du bien
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00844
8 juin 2017
septembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société AGS Provence, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01232
17 décembre 2013
payée par le liquidateur ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir la décision d'admission de la créance litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
6253cc21bd3db21cbdd8f34d
16 novembre 2010
R332 – 1-2 du Code de la Consommation, des articles 14 et 16 du Code de Procédure civile et 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; Suivant conclusions déposées le 18 octobre 2010,
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117166
12 février 2013
Seuls les arbitres figurant sur la liste ainsi constituée – ils y restent inscrits pendant une période renouvelable de quatre ans (article S13 du Code) – peuvent siéger dans une formation (article R33,
6ème Chambre
69859e73cdc6046d47289cad
22 janvier 2026
L'article R.331-2 I du code rural énonce que satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement
2ème Chambre
642fb680cece1704f5747710
6 avril 2023
[M] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Ils font valoir : - que leur fils, M.
Chambre sociale
62760ca7593736057d78aa52
5 mai 2022
une régularisation comprise entre le 2 septembre 2013 et le 2 septembre 2015.
Chambre 1-9
6973a2fdcdc6046d4770ce93
L.311-2, L311-4, et L511-6 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution
Chambre 27 / Proxi fond
661581b7db5098996d59fc20
8 avril 2024
2 de la loi du 6 juillet 1989 et R353-37 du Code de la construction et de l'habitation.
Pôle 4 - Chambre 4
65a7828b8121050008662ded
16 janvier 2024
En application de l'article L. 481-2, ces dispositions s'appliquent aux sociétés d'économie mixte.
Sécurité sociale
6162740d7705f25f43644067
4 juin 2013
[Adresse 2] [Adresse 2] bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/7146 du 28/03/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) comparant en personne, assisté de Me Aïcha