copie des documents suivants relatifs à sa demande de régularisation de l'avancement spécifique d'ancienneté (ASA) entre 1995 et 2002 : 1) l'avis détaillé concernant la décision de refus explicite du 7

demande de communication d'une copie des documents suivants, détenus par la sous-direction de l'accès à la nationalité française , concernant son feu grand- père, ancien engagé volontaire nommé X né le 7

situées sur la commune du Val-David (27120), dont elle est propriétaire indivise avec sa sœur depuis le décès de leur mère : 1) ZA 0048 ; 2) ZA 0311 ; 3) ZA 0317 ; 4) ZA 0320 ; 5) ZB 0178 ; 6) ZB 0185 ; 7)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

173-7 du code de l’environnement ; 5) le nombre de véhicules, de navires, de bateaux, d'embarcations ou d'aéronefs que le ministère a immobilisés, conformément à l’article 173-7 du code de l’environnement

L311-7 du même code.

SUR CE Considérant que la SCI PAD soutient que le TEG compris dans l'offre de prêt du 14 janvier 2011 est irrégulier et qu'il contrevient aux dispositions des articles L313-1 et R313-1 du Code de la

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-7 du même code.

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Il a également indiqué qu'un plan d'ensemble du plan cadastral actuel avait été transmis au demandeur par courrier du 7 avril 2017.

la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du permis de construire modificatif du 18 avril 2018 accordé à la société ALTOA concernant la construction d'un immeuble au 7

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission, d'une part, que les documents visés aux points 1, 2 et 3 avaient été communiqués par messages électroniques des 7

finances publiques à sa demande de communication des documents déposés à l'accueil du service des impôts des particuliers (SIP) 2/15/16 de Marseille le 10 janvier 2019, demandés par lettre 754-SD du 7

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi n° 2203110 du 24 juin 2022, le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a sur le fondement de l’article R351-3 du code de justice

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a fait savoir à la commission que les autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, prévues à l'article